Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa responsabilité civile. Les juges ont souligné que GOOGLE n’utilise pas de manière contrefaisante la marque en question, mais pourrait être tenu responsable si elle ne fournit pas les outils nécessaires pour vérifier les droits des annonceurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison du litige entre CITADINES SA et GOOGLE ?

La société CITADINES SA a intenté une action en référé contre GOOGLE, reprochant à cette dernière d’utiliser les termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son générateur de mots-clés du système « adwords ».

Cette action visait à faire reconnaître une contrefaçon de marque, car CITADINES SA estimait que l’utilisation de ces termes par GOOGLE portait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Cependant, le tribunal a jugé que les actes reprochés ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient plutôt de la responsabilité civile de GOOGLE.

Quel a été le jugement du tribunal concernant la compétence ?

Le tribunal s’est déclaré compétent pour statuer sur l’affaire, affirmant que le juge français pouvait examiner les reproductions présentes sur les sites GOOGLE étrangers.

Cette compétence est fondée sur le fait que la recherche de l’internaute était effectuée en français.

GOOGLE organise sa base de données de manière à afficher des résultats adaptés à la localisation géographique de l’utilisateur, ce qui justifie la compétence des juridictions françaises dans ce cas.

Quelles sont les implications de l’article L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle dans cette affaire ?

L’article L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que lorsqu’une action en contrefaçon est portée devant le tribunal, celui-ci peut interdire provisoirement les actes considérés comme contrefaisants.

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a estimé que les actes reprochés à GOOGLE ne pouvaient pas être qualifiés de contrefaçon.

Ainsi, l’article n’a pas été appliqué, car la société CITADINES SA n’a pas avancé la responsabilité civile de GOOGLE comme fondement principal de sa demande.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile de GOOGLE ?

La responsabilité civile de GOOGLE peut être engagée si elle ne fournit pas à ses annonceurs un outil de contrôle a priori.

Cet outil doit permettre aux annonceurs de vérifier leurs droits ainsi que ceux des tiers.

De plus, GOOGLE doit agir rapidement pour mettre fin aux contrefaçons avérées dès qu’elle en est informée par les titulaires de droits.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la responsabilité de GOOGLE pourrait être mise en cause.

Comment le tribunal a-t-il interprété l’utilisation des marques par GOOGLE ?

Le tribunal a jugé que GOOGLE ne faisait pas un usage contrefaisant des marques en proposant des mots-clés aux annonceurs.

Cette décision s’appuie sur une jurisprudence antérieure, qui a établi que l’utilisation de marques de tiers comme mots-clés dans le cadre de la publicité en ligne ne constitue pas une contrefaçon.

Cela signifie que GOOGLE peut continuer à offrir ces services sans être considéré comme violant les droits de propriété intellectuelle des marques concernées.