: Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International concernant un vêtement dont la forme serait en violation de marques de formes enregistrées par G-Star. La Cour de justice des communautés européennes a été saisie pour déterminer si une forme de jean, refusée à l’enregistrement, pouvait acquérir un caractère distinctif par son usage antérieur. Les juges ont statué que, selon l’article 3§3 de la directive n° 89/104/CEE, les signes non enregistrables ne peuvent pas devenir distinctifs par l’usage. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Philips.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qui a conduit à ce litige entre Benetton et G-Star ?

Le litige entre Benetton Group et G-Star International a été déclenché par la commercialisation par Benetton d’un jean dont la forme était considérée comme portant atteinte aux marques de formes enregistrées par G-Star.

Cette situation a mis en lumière les tensions qui peuvent exister dans l’industrie de la mode, où les designs et les formes de vêtements peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les marques de formes sont un aspect crucial de la protection des marques, car elles permettent aux entreprises de se distinguer sur le marché.

Quelle était la question posée à la Cour de justice des communautés européennes ?

La question posée à la Cour de justice des communautés européennes concernait la possibilité d’enregistrer une forme de jean qui avait été initialement refusée, mais qui avait acquis une notoriété suffisante pour être considérée comme un signe distinctif.

Cette question soulève des enjeux importants sur la manière dont la notoriété d’un produit peut influencer son statut juridique en tant que marque.

Les juges de la Cour ont dû examiner si la notoriété, résultant de campagnes publicitaires significatives, pouvait compenser le refus initial d’enregistrement.

Quelle a été la réponse de la Cour ?

La Cour a tranché en faveur de la négative, affirmant que les signes qui ne peuvent être enregistrés à titre de marque ne peuvent pas acquérir un caractère distinctif par l’usage.

Cette décision s’appuie sur l’article 3§3 de la directive n° 89/104/CEE, qui stipule que certains signes ne peuvent pas être protégés, même s’ils deviennent populaires.

Ainsi, la Cour a réaffirmé l’importance des critères d’enregistrement des marques, en insistant sur le fait que la notoriété seule ne suffit pas à garantir une protection juridique.

Quelles sont les conséquences de cette décision pour les entreprises ?

Les conséquences de cette décision sont significatives pour les entreprises, en particulier dans le secteur de l’habillement.

Elles doivent être conscientes que la notoriété d’un produit ne garantit pas son enregistrement en tant que marque.

Cela signifie qu’elles doivent prêter une attention particulière à la conception de leurs produits et à la manière dont elles les commercialisent pour éviter des litiges.

Les entreprises doivent également naviguer prudemment dans le domaine de la propriété intellectuelle pour protéger leurs innovations et éviter des conflits coûteux.

Conclusion

Le cas Benetton contre G-Star illustre les défis auxquels sont confrontées les entreprises en matière de protection des marques et de la propriété intellectuelle.

La décision de la Cour de justice des communautés européennes rappelle l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et de comprendre les limites de l’enregistrement des marques.

Les entreprises doivent naviguer prudemment dans ce domaine pour éviter des litiges coûteux et protéger leurs innovations.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CJCE_20_9_2007_G_Star.pdf).