L’Essentiel : Dans une affaire récente, un photographe travaillant pour Airbnb a contesté la clause attributive de compétence, arguant qu’elle n’était pas suffisamment mise en avant. En effet, cette clause, intégrée dans le contrat sous une police de caractères identique aux autres dispositions, ne bénéficiait d’aucune présentation spécifique, contrairement à d’autres clauses, comme celle de limitation de responsabilité, qui était en lettres capitales. Le tribunal a jugé que cette clause n’était pas « très apparente » et l’a déclarée non écrite, rendant ainsi inopposable la compétence des juridictions californiennes. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les contrats en ligne.

CGV/CGU des plateformes en ligne

D’aucuns s’interrogent sur la validité des clauses attributives de compétence (entre commerçants) insérées dans les contrats conclus avec les plateformes en ligne (Facebook, Google Adwords …). La grande majorité des CGV/CGU stipulent en effet une clause attributive de compétence au bénéfice de juridictions américaines.

Selon l’article 14 du code civil l’étranger (personne morale), même non résidant en France peut être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français.

Clause bien apparente ou inapplicable

En application de l’article 48 du code de procédure civile toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Dans une affaire jugée récemment, l’un des prestataires photographes du site Airbnb a invoqué avec succès le caractère insuffisamment apparent de la clause attributive  de juridiction au motif notamment qu’elle était rédigée dans la même police de caractères que les autres sans présentation spécifique, telle que l’utilisation de caractère gras ou lettres de taille différente.

En effet, la convention liant les parties dite « Airbnb Inc. photographer agreement » stipulait une clause dite de « Governing Law » selon laquelle « this agreement will be governed by and construed in accordante with the laws of the statae of California, excluding that body of law pertaining to conflicts of laws. Any legal action or proceeding arising under this agreement will be brought exclusively in the federa or state courts located in the Northern District of california and the parties hereby irrevocably consent to the personal jurisdiction and venue therein ».

Or, alors que les autres parties de la convention sont regroupées sous des intitulés annonçant leur contenu, la clause litigieuse est placée au sein de dispositions « générales » ce qui n’appelle évidemment pas l’attention du contractant, ce d’autant moins qu’elle suit immédiatement une clause de limitation de responsabilité qui à l’inverse, est libellée en lettres capitales. Cette clause n’était donc absolument pas spécifiée de façon très apparente et a donc été réputée non écrite et partant inopposable.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence dans les CGV/CGU des plateformes en ligne ?

Une clause attributive de compétence est une disposition contractuelle qui détermine le tribunal compétent pour régler les litiges découlant d’un contrat. Dans le contexte des CGV/CGU des plateformes en ligne, comme Facebook ou Google Adwords, ces clauses désignent souvent des juridictions américaines.

Cela soulève des questions sur leur validité, notamment pour les commerçants non américains. En effet, l’article 14 du code civil français stipule que même un étranger, non résident en France, peut être cité devant les tribunaux français pour des obligations contractées en France.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de compétence ?

Selon l’article 48 du code de procédure civile, une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si certaines conditions sont remplies.

Ces conditions incluent que toutes les parties au contrat soient commerçants et que la clause soit spécifiée de manière très apparente. Cela signifie qu’elle doit être clairement mise en évidence pour que le contractant puisse en prendre connaissance sans ambiguïté.

Quel exemple illustre l’inapplicabilité d’une clause attributive de compétence ?

Un exemple pertinent est celui d’un prestataire photographique d’Airbnb qui a contesté la clause attributive de compétence. Il a réussi à prouver que cette clause n’était pas suffisamment apparente, car elle était rédigée dans la même police de caractères que le reste du contrat.

La clause litigieuse était intégrée dans des dispositions générales, ce qui ne permettait pas d’attirer l’attention du contractant. En revanche, d’autres clauses, comme celle de limitation de responsabilité, étaient mises en avant avec des lettres capitales, soulignant ainsi l’absence de clarté de la clause de compétence.

Pourquoi la présentation d’une clause est-elle déterminante dans un contrat ?

La présentation d’une clause dans un contrat est déterminante car elle influence la perception et la compréhension des parties. Une clause qui n’est pas mise en évidence peut être considérée comme non écrite, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être opposée à la partie qui n’a pas été suffisamment informée.

Dans le cas d’Airbnb, la clause de compétence n’était pas spécifiée de manière très apparente, ce qui a conduit à sa nullité. Cela souligne l’importance d’une rédaction claire et d’une présentation soignée des clauses contractuelles pour éviter des litiges futurs.