La société par actions simplifiée (SAS) Belliard a formé appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans, condamnant cette société à verser une somme à la SAS Royal pro. En mai 2023, le tribunal de commerce de Laval a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Belliard, désignant un liquidateur judiciaire. Le 21 octobre 2024, le magistrat de la cour d’appel d’Angers a ordonné la mise en cause du liquidateur judiciaire. Les parties ont ensuite déposé des conclusions demandant la reconnaissance de l’intervention du liquidateur et le désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire ?

L’intervention volontaire de la SELARL SLEMJ et associés, désignée liquidateur judiciaire de la SAS Belliard par jugement du 12 mai 2023, est déclarée recevable.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « toute personne ayant un intérêt peut intervenir à l’instance ».

De plus, l’article 401 précise que « l’intervention peut être volontaire ou forcée ».

Dans ce cas, la SELARL SLEMJ et associés a agi en tant que liquidateur judiciaire, ce qui lui confère un intérêt légitime à intervenir dans l’affaire.

Ainsi, l’intervention est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel de la SAS Belliard et de la SELARL SLEMJ et associés est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel ».

Ce désistement doit être accepté par l’intimé, ce qui a été le cas ici, puisque l’intimée a accepté ce désistement sans réserve.

Ainsi, conformément à l’article 405, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et l’instance est considérée comme éteinte.

Comment sont traités les dépens d’appel dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

Les dépens d’appel sont fixés au passif de la procédure collective de la SAS Belliard, conformément aux règles applicables en matière de liquidation judiciaire.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les créances doivent être traitées selon les règles de la procédure collective.

Ainsi, les dépens d’appel, en tant que créance, doivent être intégrés au passif de la SAS Belliard, conformément aux dispositions de l’article 401 du Code de procédure civile, qui précise que « les créances doivent être déclarées au passif de la procédure collective ».

Cela garantit que les créanciers sont informés et que les dettes sont réglées dans le cadre de la liquidation.