La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans la restauration, est confrontée à des créances de 50 565,72 € et a été assignée en liquidation judiciaire par le service des impôts. Le tribunal de commerce de Lyon a ouvert la procédure le 28 novembre 2024, fixant la cessation des paiements au 28 mai 2023. En appel, Sasha conteste la régularité de l’assignation et l’état de cessation des paiements, tout en évoquant des fraudes antérieures. Cependant, le liquidateur souligne la gravité de la situation financière, avec des capitaux propres négatifs, et le tribunal rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de signification de l’assignation pour l’audience de liquidation judiciaire ?

L’absence de signification de l’assignation pour l’audience de liquidation judiciaire peut entraîner la nullité de la procédure. Selon l’article R. 661-1 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Cependant, si l’assignation n’a pas été signifiée, cela pourrait constituer un moyen sérieux d’annulation du jugement. L’article 658 du Code de procédure civile stipule que l’assignation doit être délivrée à la personne concernée ou à son domicile.

Dans le cas présent, la société Sasha a soutenu qu’elle n’avait pas reçu l’assignation, ce qui pourrait justifier une contestation. Toutefois, le tribunal a constaté que l’assignation avait été délivrée à l’adresse du siège social de la société, ce qui a été confirmé par la SELARL MJ Synergie.

Ainsi, la société Sasha n’a pas pu établir que l’assignation n’avait pas été signifiée, ce qui a conduit à la conclusion que ce moyen d’annulation n’était pas sérieux.

Comment la cessation des paiements est-elle caractérisée selon le Code de commerce ?

La cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1 du Code de commerce, qui stipule que « la cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

Dans le cas de la société Sasha, le tribunal a examiné la situation financière de la société, en confrontant l’actif disponible et le passif exigible. La société a contesté son état de cessation des paiements, mais il lui incombait de prouver qu’elle n’était pas dans cette situation au moment où le premier président a statué.

Les éléments présentés par la société, tels que des dettes fiscales et des créances, n’ont pas été jugés suffisants pour établir qu’elle n’était pas en cessation de paiements. Le tribunal a noté que la société n’avait pas produit de preuves concrètes pour contredire l’état de cessation des paiements retenu par le tribunal de commerce.

Quels sont les critères pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire ?

L’article R. 661-1 du Code de commerce précise que l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire ne peut être arrêtée que si les moyens invoqués à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

Un moyen sérieux est défini comme un moyen suffisamment consistant pour mériter d’être allégué ou soutenu, et qui doit avoir des chances d’être retenu après discussion et réflexion.

Dans le cas de la société Sasha, le tribunal a jugé que les moyens présentés n’étaient pas sérieux, car ils reposaient sur des affirmations sans fondement solide. La société n’a pas réussi à prouver que l’assignation n’avait pas été signifiée, ni à contester efficacement l’état de cessation des paiements.

Ainsi, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée, car la société n’a pas démontré des éléments suffisants pour justifier une telle demande.

Quelles sont les implications de la demande de fixation prioritaire de l’affaire ?

L’article 917 du Code de procédure civile stipule que si les droits d’une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité.

Cependant, il appartient à la partie qui présente cette demande de prouver que ses droits sont en péril. Dans le cas de la société Sasha, le tribunal a noté qu’elle n’avait pas fourni les écritures nécessaires pour justifier sa demande de fixation prioritaire.

De plus, l’activité de la société avait cessé depuis le jugement de liquidation judiciaire, et elle n’a pas réussi à établir sa capacité à reprendre son activité dans une situation financière équilibrée.

Par conséquent, la demande de fixation prioritaire a été rejetée, car la société n’a pas démontré l’urgence ou le péril de ses droits dans le cadre de la procédure.