Madame [R] [G] et Monsieur [E] [C] [X] [V] se sont mariés sans contrat en 2002, après avoir acquis un bien immobilier en 2001. Suite à leur divorce prononcé en 2017, Monsieur [X] [V] a demandé l’ouverture des opérations de compte pour le partage des biens. Les deux parties ont formulé des demandes contradictoires concernant les remboursements et la gestion des comptes. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte et désigné un notaire pour superviser la liquidation, tout en rejetant certaines demandes, notamment la fermeture du compte joint et l’attribution préférentielle du bien.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ?

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il y ait été sursis par jugement ou convention. »

De plus, l’article 840 du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »

Dans cette affaire, il est établi que les parties n’ont pas pu parvenir à un partage amiable, ce qui justifie l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.

Quel est le rôle du notaire dans les opérations de partage ?

Selon l’article 1364 du Code de procédure civile, « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »

Le notaire a pour mission de dresser, dans un délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Il doit également se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de l’indivision, et déterminer les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le compte joint des époux ?

Le divorce n’a pas pour effet de fermer le compte joint, comme le rappelle la jurisprudence. Il appartient à la partie la plus diligente d’adresser une demande à la banque, en se référant aux conditions de clôture de compte, indiquées sur la convention de compte.

Ainsi, la demande de Madame [G] visant à ordonner à Monsieur [X] de procéder à la fermeture du compte joint a été rejetée, car le divorce ne met pas fin automatiquement à ce type de compte.

Quelles sont les conditions pour obtenir une attribution préférentielle d’un bien immobilier dans le cadre d’un divorce ?

L’article 1476 du Code civil précise que « pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. »

Dans cette affaire, bien que Madame [G] réside dans le bien immobilier litigieux, elle n’a pas demandé que le bien lui soit attribué préférentiellement. La demande d’attribution préférentielle émanait de Monsieur [X], qui a été débouté de sa demande en raison de l’absence d’évaluation du bien immobilier, ce qui aurait permis de déterminer le montant d’une éventuelle soulte.

Comment sont traitées les demandes de remboursement entre ex-époux dans le cadre d’une liquidation de communauté ?

Conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les demandes de remboursement formulées par Madame [G] à l’encontre de Monsieur [X] doivent être justifiées par des documents pertinents.

Il appartient donc à chaque partie de produire au notaire commis les justificatifs relatifs aux demandes de remboursement, notamment pour les travaux réalisés, les échéances de prêts acquittées, et les taxes foncières. Le notaire établira la masse partageable et les comptes entre les copartageants, en tenant compte des créances et des récompenses invoquées.

Quelles sont les modalités d’exécution provisoire dans le cadre d’une décision de justice concernant le partage d’indivision ?

L’exécution provisoire est de droit, comme le stipulent les articles 514 et suivants du Code de procédure civile. Cela signifie que les décisions rendues par le tribunal peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est applicable, ce qui permet aux parties de mettre en œuvre les décisions prises concernant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.