Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A] se sont mariés sans contrat en 1992 et ont acquis un terrain en 2001, sur lequel ils ont construit une maison. Leur divorce a été prononcé en 2014, suivi d’une liquidation judiciaire pour Madame [B] [A]. En décembre 2023, la SELARL [19] a assigné les deux parties pour la liquidation et le partage de l’indivision. Monsieur [T] [O] a demandé l’attribution du bien pour 194 650,00 €. Le tribunal a ordonné la liquidation, permettant à Monsieur [T] [O] de demander l’attribution préférentielle du bien, qu’il occupait.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la liquidation et du partage de l’indivision selon le Code civil ?

La liquidation et le partage de l’indivision sont régis par l’article 815 du Code civil, qui stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention. »

En application de l’article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu. Cela signifie que, dès qu’une des parties en fait la demande, le tribunal doit examiner si les conditions de partage sont réunies.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision entre Monsieur [T] [O] et Madame [B] [A], en désignant le Président de la [13] avec faculté de délégation pour procéder à ces opérations.

Quelles sont les règles concernant la licitation des biens indivis ?

La licitation des biens indivis est encadrée par l’article 1377 du Code de procédure civile, qui dispose que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »

Pour les immeubles, la vente doit se faire selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code. L’article 1273 précise que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

Dans cette affaire, la SELARL [19] a demandé la licitation de l’immeuble, mais Monsieur [T] [O] a sollicité l’attribution préférentielle de ce bien, ce qui a conduit le tribunal à examiner les conditions de la vente et de l’attribution.

Quelles sont les implications de l’indemnité d’occupation dans le cadre de l’indivision ?

L’indemnité d’occupation est régie par l’article 815-9 du Code civil, qui stipule que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

L’article 815-10 précise que « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. »

Dans le cas présent, Monsieur [T] [O] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 16 décembre 2018, car aucune demande relative à cette indemnité n’a été formulée avant l’assignation délivrée le 15 décembre 2023.

Comment se déroule l’expertise foncière dans le cadre de la liquidation ?

L’expertise foncière est encadrée par les articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile. Ces articles prévoient que l’expert doit se rendre sur les lieux, visiter et décrire l’immeuble, et proposer une estimation foncière détaillée.

L’expert doit également déterminer la valeur locative du bien indivis et donner tous éléments utiles pour l’évaluation de l’indemnité d’occupation.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné une expertise foncière pour évaluer le bien immobilier situé au lot 46 du Lotissement Les [Adresse 16], afin de faciliter les opérations liquidatives et de partage entre les parties.