La société [P] Khamphanh a été placée en liquidation judiciaire le 4 avril 2019, après un redressement judiciaire débuté le 31 janvier. Le liquidateur, désigné, a informé Treezor de la nécessité de clôturer le compte de la société et de verser le solde créditeur. Cependant, un litige est survenu concernant le montant versé, le liquidateur contestant son exactitude. Treezor et Anytime ont contesté la décision de la cour d’appel les condamnant à payer 129 661 euros, arguant que le liquidateur n’avait pas qualité pour agir au-delà du passif établi. La Cour a rappelé l’inopposabilité des actes de disposition.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L. 641-9 du code de commerce concernant les actes de disposition accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire ?

L’article L. 641-9 du code de commerce stipule que :

« Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l’actif. »

Cette disposition vise à protéger l’intérêt collectif des créanciers en interdisant au débiteur de disposer de ses biens sans l’accord du liquidateur.

Ainsi, toute opération effectuée en violation de cette règle est considérée comme inopposable à la procédure collective. Cela signifie que le liquidateur a le droit d’agir pour contester ces opérations et récupérer les sommes dues, indépendamment de l’état de l’actif ou du passif.

En conséquence, le liquidateur peut revendiquer l’inopposabilité des actes réalisés par le débiteur, même si le passif est inférieur à l’actif, ce qui renforce la protection des créanciers.

Quelles sont les implications de l’article 31 du code de procédure civile dans le cadre de l’action du liquidateur ?

L’article 31 du code de procédure civile dispose que :

« Nul ne peut se prévaloir d’un droit qu’il tient d’un acte qui n’a pas été régulièrement formé. »

Dans le contexte de la liquidation judiciaire, cet article souligne l’importance de la régularité des actes accomplis par le débiteur.

Le liquidateur, en tant que représentant des créanciers, doit agir dans le respect des règles de procédure pour faire valoir les droits de la masse des créanciers.

Ainsi, si le liquidateur agit en dehors des limites fixées par la loi, notamment en ce qui concerne le dessaisissement, son action pourrait être contestée.

Cependant, dans le cas présent, la cour d’appel a jugé que le liquidateur avait qualité et intérêt à agir pour solliciter l’inopposabilité des opérations réalisées en violation du dessaisissement, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 31.

Cela signifie que le liquidateur peut revendiquer des droits même si certaines conditions de forme ou de fond ne sont pas respectées, tant que son action vise à protéger l’intérêt collectif des créanciers.