La société Viihealth, anciennement Hubdata, a été placée en redressement judiciaire le 28 septembre 2023 suite à une créance de 405.805 € réclamée par l’Urssaf. Malgré des arguments en faveur de son développement, notamment un contrat avec Medclinik, le tribunal a constaté des irrégularités financières et un passif de 960.106,56 € pour un chiffre d’affaires de 757.893 € en 2022. Le 25 avril 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, confirmée par le tribunal, qui a jugé le redressement impossible en raison de l’ampleur des dettes et de l’absence de perspectives viables.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est régie par l’article L. 631-15 du Code de commerce. Cet article stipule que :

« Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »

Le tribunal se prononce sur cette question au vu d’un rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur.

À tout moment de la période d’observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé les parties concernées, y compris le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, et le ministère public.

Ainsi, la conversion en liquidation judiciaire peut être prononcée si le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible, ce qui a été le cas dans l’affaire de la SAS Viihealth.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur la société ?

La liquidation judiciaire entraîne plusieurs effets significatifs sur la société concernée, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment l’article L. 640-1 qui précise que :

« La liquidation judiciaire a pour effet de mettre fin à l’activité de l’entreprise, sauf autorisation du juge-commissaire. »

Cela signifie que la société ne peut plus exercer son activité normale et que toutes les opérations doivent être effectuées sous le contrôle du liquidateur judiciaire.

De plus, l’article L. 641-5 du Code de commerce stipule que :

« Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’il achève éventuellement la vérification des créances et qu’il établit l’ordre des créanciers. »

Le liquidateur a donc pour mission de réaliser l’actif de la société, de payer les créanciers dans l’ordre de leur rang, et de clôturer la procédure de liquidation.

La liquidation judiciaire entraîne également la cessation des paiements, ce qui signifie que la société ne peut plus honorer ses dettes. Cela a des conséquences sur les relations avec les créanciers et peut entraîner des actions en justice pour récupérer les créances.

Comment se déroule la période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire ?

La période d’observation est une phase cruciale dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, régie par l’article L. 631-12 du Code de commerce, qui dispose que :

« Le tribunal fixe la durée de la période d’observation, qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois. »

Cette période a pour but de permettre à l’entreprise de se restructurer et de trouver des solutions pour redresser sa situation financière. Pendant cette période, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire pour assister le débiteur dans la gestion de l’entreprise.

L’article L. 631-15, déjà cité, précise que le tribunal doit se prononcer sur la poursuite de la période d’observation au plus tard deux mois après le jugement d’ouverture, en fonction des capacités de financement du débiteur.

Il est également important de noter que durant cette période, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est jugé manifestement impossible.

La période d’observation est donc un moment déterminant pour l’avenir de l’entreprise, car elle permet d’évaluer la viabilité de son redressement.

Quels recours sont possibles après un jugement de liquidation judiciaire ?

Après un jugement de liquidation judiciaire, la société concernée peut exercer un recours en appel, conformément aux dispositions de l’article 500 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire peuvent faire l’objet d’un appel. »

L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. La société peut demander l’infirmation du jugement de liquidation judiciaire en faisant valoir des arguments tels que des perspectives de redressement ou des irrégularités dans la procédure.

Il est également possible de demander la suspension de l’exécution provisoire du jugement, comme cela a été tenté par la SAS Viihealth dans l’affaire présentée. Cependant, la décision de la cour d’appel peut confirmer ou infirmer le jugement initial, en fonction des éléments de preuve et des arguments présentés.

En cas de confirmation du jugement de liquidation, la société devra se soumettre aux conséquences de la liquidation, notamment la cessation de son activité et la réalisation de son actif par le liquidateur.