Madame [D] [M] et Monsieur [T] [Y] ont cohabité en concubinage avant de se marier en 2008, acquérant un bien immobilier en 1997. En janvier 2012, un jugement de divorce a été homologué, stipulant que Madame [M] devait quitter le domicile conjugal, tandis que Monsieur [Y] conservait la jouissance du bien. En décembre 2022, Monsieur [Y] a assigné Madame [M] pour la liquidation des comptes. Les conclusions de Monsieur [Y] ont demandé l’ouverture des opérations de liquidation, tandis que Madame [M] a contesté ces demandes. La procédure a été clôturée en octobre 2024, avec une audience prévue pour novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage dans le cadre d’une indivision ?

La procédure pour l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage dans le cadre d’une indivision est régie par plusieurs articles du Code civil et du Code de procédure civile.

Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Cela signifie qu’un indivisaire peut demander le partage à tout moment.

L’article 1360 du Code de procédure civile précise que, « à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

Dans le cas présent, l’assignation a bien été faite avec un descriptif sommaire du patrimoine, ce qui est conforme à la législation.

L’article 1361 du Code de procédure civile indique que « le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu. » Cela implique que le tribunal doit examiner si les conditions pour procéder au partage sont réunies.

Enfin, l’article 1476 du Code civil stipule que « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre ‘Des successions’ pour les partages entre cohéritiers. »

Ainsi, la procédure d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage doit respecter ces dispositions légales.

Quelles sont les conditions pour ordonner la vente forcée d’un bien immobilier en indivision ?

La vente forcée d’un bien immobilier en indivision est encadrée par plusieurs articles du Code civil et du Code de procédure civile.

L’article 841 du Code civil stipule que « la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal. » Cela signifie que le tribunal a le pouvoir d’ordonner la vente d’un bien indivis lorsque les conditions sont réunies.

L’article 1361 du Code de procédure civile précise que « le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies. »

L’article 1377 du Code de procédure civile ajoute que « le Tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »

En l’espèce, la demande de vente forcée a été déclarée irrecevable car elle a été portée devant le juge aux affaires familiales, alors que la compétence pour ordonner une vente forcée appartient au juge de l’exécution.

Il est donc essentiel que la demande de vente forcée soit présentée devant le tribunal compétent, et que les conditions de partage ou de licitation soient clairement établies.

Quels sont les droits et obligations des indivisaires en matière d’indemnité d’occupation ?

Les droits et obligations des indivisaires en matière d’indemnité d’occupation sont régis par plusieurs articles du Code civil.

L’article 815-9 du Code civil stipule que « l’indivisaire qui occupe le bien indivis doit indemniser les autres indivisaires pour l’occupation. » Cela signifie qu’un indivisaire qui jouit d’un bien indivis doit verser une indemnité aux autres indivisaires pour l’usage exclusif de ce bien.

L’article 815-10 précise que « l’indemnité d’occupation est fixée en fonction de la valeur locative du bien. » Cela implique que le montant de l’indemnité doit être déterminé en tenant compte de la valeur locative du bien indivis.

En outre, l’article 1364 du Code de procédure civile indique que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage. » Cela peut inclure la détermination de l’indemnité d’occupation due par un indivisaire.

Dans le cas présent, Monsieur [T] [Y] a demandé le paiement d’une indemnité d’occupation pour la période où Madame [D] [M] a occupé le bien. Il est donc fondé à demander cette indemnité, sous réserve de prouver la valeur locative du bien et la période d’occupation.

Quelles sont les conséquences d’une carence dans la procédure de partage ?

La carence dans la procédure de partage peut avoir plusieurs conséquences, tant sur le plan procédural que sur le plan substantiel.

L’article 1360 du Code de procédure civile stipule que « à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager. » Si cette condition n’est pas respectée, la demande de partage peut être déclarée irrecevable.

De plus, l’article 768 du Code de procédure civile précise que « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. » Cela signifie que si les parties ne présentent pas leurs demandes de manière claire et précise, le tribunal peut ne pas statuer sur ces demandes.

En cas de carence des parties, le notaire commis pour les opérations de partage doit procéder conformément à l’article 841-1 du Code civil après sommation de la partie défaillante. Cela implique que le notaire peut prendre des mesures pour forcer la partie défaillante à se conformer aux obligations de la procédure.

Enfin, si les parties ne respectent pas les diligences requises, l’affaire peut être supprimée du rang des affaires en cours, comme le prévoit le jugement. Cela peut entraîner un retard significatif dans la résolution du litige et des conséquences financières pour les parties.

Ainsi, la carence dans la procédure de partage peut avoir des conséquences graves, tant sur le plan de l’irrecevabilité des demandes que sur le déroulement de la procédure.