Madame [X] [N] et Monsieur [U] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006, sans enfants. En mai 2018, une ordonnance de non-conciliation a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et fixé une pension alimentaire. En février 2020, l’appartement commun a été vendu pour 211 680 euros. Le divorce a été prononcé en janvier 2024, avec une prestation compensatoire de 10 000 euros pour l’épouse. En juillet 2024, Madame [X] [N] a assigné Monsieur [U] [V] pour le partage de l’indivision, mais aucun accord n’a été trouvé. Le tribunal a ordonné le partage des biens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi, elle doit le déclarer non admis.

Ainsi, la Cour de cassation, dans l’affaire en question, a appliqué cet article en déclarant le pourvoi non admis, après avoir vérifié la recevabilité et les éléments de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation ?

La déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation a pour effet de rendre définitive la décision contestée.

En effet, selon l’article 567-1-1, une fois le pourvoi déclaré non admis, la décision de la juridiction inférieure devient irrévocable et ne peut plus être contestée.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus faire appel de cette décision, et que la question de fond n’est pas examinée par la Cour de cassation.

Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?

La Cour de cassation évalue la recevabilité d’un pourvoi en vérifiant plusieurs critères, notamment la conformité du pourvoi aux exigences formelles prévues par le code de procédure pénale.

Ces exigences incluent, entre autres, la motivation du pourvoi, qui doit être suffisamment précise et fondée sur des moyens juridiques valables.

Si la Cour constate que le pourvoi ne respecte pas ces critères, elle peut le déclarer non admis, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le système judiciaire français ?

La Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le système judiciaire français en garantissant l’unité de la jurisprudence et en veillant à l’application correcte du droit.

Elle n’examine pas les faits de l’affaire, mais se concentre sur la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.

Son rôle est donc de contrôler la conformité des décisions aux règles de droit, ce qui inclut l’examen de la recevabilité des pourvois, comme le stipule l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.