Madame [J] [F] et Monsieur [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 9] 2008, établissant un contrat de mariage en séparation de biens. Leur union a donné naissance à deux enfants. En 2010, ils ont acquis un bien immobilier, mais en 2014, Madame [F] a demandé le divorce, prononcé en 2018. La liquidation des biens a attribué le bien immobilier à Monsieur [V]. En mars 2022, Madame [F] a assigné Monsieur [V] en liquidation, entraînant des audiences et des échanges de conclusions. Le jugement du 14 janvier 2025 a désigné un notaire pour finaliser la liquidation et statué sur les créances entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de liquidation du régime matrimonial après un divorce ?

La liquidation du régime matrimonial est régie par les articles 1400 et suivants du Code civil. Selon l’article 1400, « le régime matrimonial prend fin par le divorce ».

Cela implique que les époux doivent procéder à la liquidation de leurs biens communs ou indivis.

L’article 1401 précise que « la liquidation du régime matrimonial est effectuée par les époux d’un commun accord ou, à défaut, par le juge ».

En l’espèce, après le divorce prononcé le 12 février 2018, Madame [F] a assigné Monsieur [V] en liquidation le 1er mars 2022, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il est également important de noter que l’article 1364 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation ».

Dans cette affaire, le juge a désigné Maître [T] [M] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

Quelles sont les modalités de partage des biens indivis ?

Le partage des biens indivis est régi par les articles 815 et suivants du Code civil. L’article 815-1 dispose que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ».

Cela signifie que chaque indivisaire a le droit de demander le partage des biens.

L’article 815-2 précise que « le partage peut être amiable ou judiciaire ». Dans le cas présent, les époux ont opté pour une procédure judiciaire de partage, ce qui est conforme à la loi.

L’article 1369 du Code de procédure civile indique que « le notaire doit dresser un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ».

Le notaire désigné devra donc établir un état liquidatif dans un délai d’un an, conformément à la décision du juge.

Comment sont évalués les biens immobiliers dans le cadre de la liquidation ?

L’évaluation des biens immobiliers est encadrée par l’article 232 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’expert doit déterminer la valeur vénale des biens ».

Dans cette affaire, l’expert immobilier désigné aura pour mission de déterminer la valeur vénale du bien immobilier sis à [Adresse 6] – [Localité 5].

L’article 233 précise que « l’expert doit fournir des éléments de comparaison concernant des biens similaires ».

Cela implique que l’expert devra se baser sur des biens comparables pour établir une évaluation juste et équitable.

De plus, l’article 234 du même code indique que « l’expert doit remettre un rapport détaillé au juge ».

Ce rapport devra inclure la description du bien, sa consistance, ainsi que les éléments de comparaison utilisés pour l’évaluation.

Quelles sont les conséquences financières du partage des biens ?

Les conséquences financières du partage des biens sont régies par les articles 1400 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles 815 et suivants.

L’article 1402 stipule que « le partage doit être fait en nature ou par équivalent ».

Cela signifie que les biens peuvent être partagés physiquement ou que des compensations financières peuvent être versées.

Dans le cas présent, Monsieur [V] a demandé que la valeur du bien immobilier soit fixée selon la moyenne des avis de valeurs des agences immobilières, ce qui est conforme à la pratique.

L’article 815-3 précise que « les créances entre indivisaires doivent être réglées lors du partage ».

Ainsi, les créances de Monsieur [V] envers Madame [F] pour le remboursement du prêt immobilier et les taxes foncières seront prises en compte lors de la liquidation.

Quelles sont les obligations des parties durant la procédure de liquidation ?

Les obligations des parties durant la procédure de liquidation sont définies par l’article 1364 du Code de procédure civile, qui impose aux parties de fournir au notaire tous les documents nécessaires à la liquidation.

Cela inclut des documents tels que l’acte de mariage, le contrat de mariage, les actes notariés de propriété, et les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers.

L’article 1367 précise que « les parties doivent coopérer avec le notaire et le juge commis ».

Cela implique que les parties doivent répondre aux convocations et fournir les informations demandées dans les délais impartis.

En cas de désaccord, l’article 1374 indique que « les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité ».

Ainsi, il est crucial que les parties respectent les procédures et les délais pour éviter des complications supplémentaires.