M. [V] [K] et Mme [S] [B] se sont mariés en 1981, sous le régime de la séparation de biens. En 1986, ils ont acquis un terrain à [Localité 10] pour 196’880 francs français, sans emprunt, et y ont construit leur maison. Leur divorce a été prononcé en octobre 2014, suivi d’une procédure de partage des biens. En 2022, le tribunal a reconnu une créance de M. [V] [K] de 310’474,86 CHF. Après son décès en 2024, Mme [S] [B] a demandé un désistement d’instance, ce qui a été accepté par la cour, entraînant des dépens à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il est précisé que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement la décision rendue par le tribunal.

Dans le cas présent, Mme [S] [B] a formé un désistement d’appel, ce qui a conduit la cour à constater son acquiescement au jugement du 17 octobre 2022.

Quelles sont les conséquences du décès d’une partie sur l’instance d’appel ?

Le décès d’une partie en cours d’instance a des conséquences importantes sur la procédure d’appel. En vertu de l’article 401 du code de procédure civile, l’instance doit être reprise par les héritiers de la partie décédée.

Cependant, si les héritiers ne reprennent pas l’instance, celle-ci peut être considérée comme éteinte. Dans le cas présent, M. [V] [K] est décédé, et ses héritiers n’ont pas repris l’instance, ce qui a conduit la cour à constater l’extinction de l’instance.

Il est également important de noter que, selon l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, ce qui renforce la position de Mme [S] [B] dans cette situation.

Comment les dépens sont-ils répartis en cas de désistement d’appel ?

La répartition des dépens en cas de désistement d’appel est régie par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Dans le cas d’un désistement, la cour a la possibilité de laisser les dépens à la charge de la partie qui se désiste.

Dans cette affaire, la cour a décidé de condamner Mme [S] [B] aux entiers dépens de l’appel, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage. Cela signifie que Mme [S] [B] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a choisi de se désister.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, qui vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les frais soient supportés par la partie qui a initié l’appel.