L’UFC-Que choisir a demandé la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc pour représenter Vinted SAS lors d’un procès à Paris. Cependant, la société a été radiée du RCS le 19 janvier 2020, et le délai d’un an pour ouvrir une liquidation judiciaire a expiré le 19 janvier 2021. Ainsi, la désignation d’un mandataire serait inutile. De plus, le dirigeant a fermement refusé cette désignation, arguant qu’il n’a plus de lien avec Vinted et réside en Lituanie. La cour a donc infirmé l’ordonnance de désignation, considérant que cela porterait atteinte à sa liberté individuelle.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour Vinted SAS ?

La demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour la société Vinted SAS a été formulée par l’association UFC-Que choisir dans le cadre d’un procès à venir devant le tribunal judiciaire de Paris.

Cette demande a été faite après que Vinted SAS ait été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) le 19 janvier 2020.

Le délai de forclusion d’un an pour que les créanciers puissent demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a expiré le 19 janvier 2021, rendant ainsi la désignation d’un mandataire ad hoc inutile pour le procès.

Pourquoi la désignation d’un mandataire ad hoc a-t-elle été jugée inutile ?

La désignation d’un mandataire ad hoc a été jugée inutile car, après la radiation de Vinted SAS du RCS, le délai pour que les créanciers demandent une liquidation judiciaire était écoulé.

En effet, le délai de forclusion d’un an, qui a commencé à courir à partir de la radiation, a expiré le 19 janvier 2021.

Ainsi, toute créance qui aurait pu être liquidée ne peut plus l’être, rendant la représentation par un mandataire ad hoc superflue pour le procès en question.

Quel a été le refus du dirigeant de Vinted concernant la désignation comme mandataire ad hoc ?

Le dirigeant de Vinted a fermement refusé d’être désigné comme mandataire ad hoc, arguant que cette fonction ne pouvait lui être imposée simplement parce qu’il avait été liquidateur amiable de la société.

Il a également souligné qu’il n’avait plus de lien professionnel avec les sociétés du groupe Vinted et qu’il résidait en Lituanie.

Ce refus a été considéré comme légitime, car une désignation forcée aurait porté atteinte à sa liberté individuelle.

Quelles ont été les conséquences du refus du dirigeant de Vinted ?

Le refus du dirigeant de Vinted a conduit à la conclusion que la désignation d’un mandataire ad hoc ne pouvait pas être maintenue.

La cour a estimé que, bien qu’une telle désignation ait pu être justifiée lors de la requête initiale, elle ne pouvait plus être imposée face à son refus.

De plus, le dirigeant n’ayant plus de lien avec Vinted, la cour a décidé de le décharger de cette mission.

Quels ont été les résultats de l’appel interjeté par M. [Z] ?

M. [Z] a interjeté appel de l’ordonnance qui l’avait désigné comme mandataire ad hoc.

La cour a rejeté les exceptions de nullité et a infirmé l’ordonnance du 20 avril 2021, rétractant ainsi la désignation de M. [Z] comme mandataire de justice pour Vinted SAS.

En conséquence, l’association UFC-Que choisir a été condamnée à payer les dépens et une somme de 5.000 euros à M. [Z] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur la représentation de Vinted SAS ?

La décision de la cour d’appel a des implications significatives pour la représentation de Vinted SAS.

Elle a confirmé que, malgré la clôture de la liquidation amiable, la société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation.

Cela signifie qu’elle doit être représentée en justice, mais la cour a également souligné que la désignation d’un mandataire ad hoc ne peut être imposée à une personne qui refuse cette fonction, comme c’était le cas pour M. [Z].