La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur ne résilie pas le contrat d’édition. Les obligations de l’éditeur envers l’auteur doivent être respectées tant que l’activité est poursuivie. En cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant. Si l’activité a cessé depuis plus de trois mois ou si la liquidation est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation du contrat. Le liquidateur doit informer l’auteur avant de vendre les exemplaires, et ce dernier dispose d’un droit de préemption. Les contrats résiliés avant la procédure collective ne peuvent être transférés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur le contrat d’édition ?

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat d’édition, conformément à l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que même si l’éditeur rencontre des difficultés financières, les obligations contractuelles envers l’auteur demeurent en vigueur.

Lorsque l’activité de l’éditeur est poursuivie selon les articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur doivent être respectées. Cela garantit que l’auteur continue de bénéficier de ses droits, même en cas de difficultés financières de l’éditeur.

Quelles sont les obligations de l’acquéreur en cas de cession de l’entreprise d’édition ?

En cas de cession de l’entreprise d’édition, l’acquéreur est tenu de respecter les obligations du cédant, comme stipulé dans les articles L. 621-83 et suivants du code de commerce. Cela signifie que l’acquéreur doit honorer les engagements contractuels pris par l’ancien éditeur envers les auteurs.

Cependant, si l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou si une liquidation judiciaire a été prononcée, l’auteur a le droit de demander la résiliation du contrat. Cela protège les intérêts de l’auteur en cas de défaillance de l’éditeur.

Quel est le droit de préemption de l’auteur en cas de vente des exemplaires ?

L’auteur possède un droit de préemption sur tout ou partie des exemplaires fabriqués, ce qui signifie qu’il a la priorité pour racheter les exemplaires avant qu’ils ne soient vendus à d’autres parties.

Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires que quinze jours après avoir informé l’auteur de son intention par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Si aucun accord n’est trouvé, le prix de rachat est fixé par un expert, garantissant ainsi une évaluation juste des exemplaires.

Quelles sont les implications des contrats résiliés avant l’ouverture d’une procédure collective ?

Les dispositions de l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle ne s’appliquent pas aux contrats résiliés avant l’ouverture d’une procédure collective. Cela signifie que si un contrat a été résilié avant que l’éditeur ne soit en procédure collective, il ne peut pas être transféré à la société qui a repris le fonds de commerce.

Ainsi, les droits de l’auteur ne peuvent pas être transférés à l’acquéreur si le contrat a été résilié avant la cession. Cela protège les auteurs en leur permettant de conserver leurs droits même si l’éditeur change de mains.

Quels sont les recours possibles pour l’auteur en cas de non-respect des obligations par l’éditeur ?

L’auteur peut demander la résiliation du contrat si l’activité de l’éditeur a cessé depuis plus de trois mois ou si une liquidation judiciaire a été prononcée. Cela lui permet de se libérer des obligations contractuelles si l’éditeur ne respecte pas ses engagements.

De plus, si l’éditeur ne respecte pas les décisions judiciaires, comme l’ordonnance de référé qui impose le retrait des exemplaires, l’auteur peut également engager des actions en justice pour faire valoir ses droits. Cela inclut la possibilité de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ou matériel.

Comment la cour a-t-elle statué sur les demandes de Mme Y X contre la SOCIÉTÉ DU MOULIN ?

La cour a confirmé l’irrecevabilité des demandes de Mme Y X contre la SOCIÉTÉ DU MOULIN, soulignant que seule la société LES EDITIONS DE L’AUBE avait commercialisé l’ouvrage et était visée par l’ordonnance de référé.

La cour a également noté que le contrat d’édition avait été résilié par l’arrêt de la cour d’appel de Paris en janvier 2009, avant la cession à la SOCIÉTÉ DU MOULIN. Par conséquent, le contrat ne pouvait pas être opposé à cette dernière, qui n’était pas tenue des obligations de son cédant.

Quelles ont été les conséquences pour Mme Y X suite à la décision de la cour ?

Suite à la décision de la cour, Mme Y X a été condamnée à payer des frais à la SOCIÉTÉ DU MOULIN, y compris une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

De plus, la cour a infirmé la condamnation initiale de 1.000 euros pour procédure abusive, déboutant la SOCIÉTÉ DU MOULIN de cette demande. Cela montre que, bien que Mme Y X ait perdu sur plusieurs points, elle a également obtenu une certaine forme de succès en ce qui concerne les accusations de procédure abusive.