Liquidateur judiciaire

Qu’est-ce qu’une personne chargée de la liquidation d’une entreprise en difficulté ?

Une personne chargée de la liquidation d’une entreprise en difficulté est un professionnel désigné par le tribunal pour gérer la liquidation judiciaire d’une entreprise. Cette personne, souvent appelée liquidateur judiciaire, a pour mission de vendre les actifs de l’entreprise afin de rembourser les créanciers.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire selon le Code de commerce ?

Selon l’article L641-4 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est chargé de réaliser l’inventaire des biens de l’entreprise, de vendre ces biens et de répartir le produit de la vente entre les créanciers. Il doit également veiller à la protection des droits des salariés.

Comment est désignée la personne chargée de la liquidation d’une entreprise en difficulté ?

La désignation du liquidateur judiciaire est régie par l’article L641-1 du Code de commerce. Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire compétent nomme cette personne lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Quels sont les pouvoirs du liquidateur judiciaire ?

Les pouvoirs du liquidateur judiciaire sont définis par l’article L641-9 du Code de commerce. Il peut notamment procéder à la vente des actifs de l’entreprise, engager des actions en justice pour le compte de l’entreprise et gérer les relations avec les créanciers.

Quels sont les droits des créanciers dans une liquidation judiciaire ?

Les droits des créanciers sont protégés par l’article L641-13 du Code de commerce. Les créanciers peuvent déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire et participer aux répartitions des sommes obtenues par la vente des actifs de l’entreprise.

Quelles sont les obligations du liquidateur judiciaire envers les salariés ?

L’article L641-10 du Code de commerce impose au liquidateur judiciaire de veiller à la protection des droits des salariés. Il doit notamment s’assurer du paiement des salaires et des indemnités de licenciement en cas de cessation d’activité.

Comment se déroule la vente des actifs de l’entreprise en liquidation ?

La vente des actifs est encadrée par l’article L642-18 du Code de commerce. Le liquidateur judiciaire peut procéder à des ventes aux enchères publiques ou de gré à gré, en fonction des décisions du tribunal et des intérêts des créanciers.

Quels sont les recours possibles contre les décisions du liquidateur judiciaire ?

Les recours contre les décisions du liquidateur judiciaire sont prévus par l’article L641-14 du Code de commerce. Les parties intéressées peuvent saisir le juge-commissaire pour contester les décisions du liquidateur, notamment en matière de répartition des actifs.

Quelle est la durée de la mission du liquidateur judiciaire ?

La durée de la mission du liquidateur judiciaire est déterminée par l’article L641-15 du Code de commerce. Elle prend fin lorsque toutes les opérations de liquidation sont terminées, y compris la vente des actifs et la répartition des sommes obtenues.

Quelles sont les conséquences de la clôture de la liquidation judiciaire ?

La clôture de la liquidation judiciaire, régie par l’article L643-9 du Code de commerce, entraîne la dissolution de l’entreprise. Le liquidateur judiciaire doit alors rendre compte de sa gestion et procéder à la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés.