L’Essentiel : Le dépôt de la marque « CoLink’in » a été validé, sans être considéré comme une imitation illicite de « LinkedIn ». Malgré la similarité des produits et services, l’analyse a montré que le consommateur ne serait pas induit en erreur quant à l’origine des marques. Les juges ont constaté que, bien que les signes partagent des éléments communs, leur construction et prononciation diffèrent suffisamment pour éviter toute confusion. La présence de l’apostrophe dans « CoLink’in » et l’absence de certaines lettres dans « LinkedIn » renforcent cette distinction, rendant les marques visuellement et phonétiquement moins similaires qu’il n’y paraît.

Le dépôt de la marque française « CoLink’in » a été validé et n’a pas été jugé comme une  imitation illicite des marques communautaires « Linkedin » dont est titulaire la société LinkedIn Ireland au sens de l’article 9 § 1 sous b) du règlement (CE) 207/2009 sur la marque communautaire.

Il résulte de l’analyse globale menée qu’en dépit de l’identité ou de la similarité des produits et services couverts par les marques opposées, le consommateur ne pourra se méprendre sur l’origine respective des produits ou des services en cause, tant présentent des éléments de différentiation la construction, la prononciation et la perception des signes opposés ; en présence de trop faibles facteurs de rapprochement, il ne sera pas conduit à penser qu’ils proviennent d’une même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

Appréciation du risque de confusion entre marques

Il ressort des enseignements de la juridiction communautaire (en particulier : CJUE, 20 novembre 2014, « Ballon rond ») que « c’est uniquement dans l’hypothèse où les marques en conflit présentent une certaine similitude, même faible, qu’il incombe au tribunal de procéder à une appréciation globale afin de déterminer si, nonobstant le faible degré de similitude entre celles-ci, il existe, en raison de la présence d’autres facteurs pertinents, tels que la notoriété ou la renommée de la marque antérieure, un risque de confusion ou un lien entre ces marques dans l’esprit du public concerné », comme elle le fit dans l’arrêt CJCE, 23 octobre 2003, Adidas Fitness World (points 27 et 29).

Le signe en cause ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque « Linkedin », les juges ont recherché s’il n’existait pas entre les deux signes un risque de confusion (lequel comprend le risque d’association) qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

En outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement.

Visuellement, s’il est vrai que les signes opposés se composent tous deux de huit lettres, dont six leur sont communes, et que s’y retrouvent semblablement les séquences « link » et « in », le consommateur de l’Union européenne lit de gauche à droite, s’attache à l’élément d’attaque en le mémorisant et quand bien même serait insérée une majuscule au sein de la séquence « CoLink », il ne la décomposera pas et la verra comme un tout en observant la particularité graphique que constitue la présence, in fine, de l’apostrophe la rattachant au dernier terme « In » tandis que la marque « CoLink’In » se caractérise par sa compacité excluant toute différence dans le lettrage.

De surcroît, la marque « LinkedIn » inclut entre la séquence « LINK » et la séquence « IN » les deux lettres « ED » qui ne se retrouvent pas dans la lecture de « CoLink’In ».

Ces deux marques ne sont donc pas « très similaires » sur le plan visuel alors que pour le consommateur qui n’aura pas simultanément les deux marques sous les yeux, elles ne le sont que faiblement. Phonétiquement, la syllabe à forte sonorité « Co », placée en attaque, n’est pas présente dans la marque première et singularise la prononciation de la marque seconde.

Conceptuellement, les signes opposées n’ont ni l’un ni l’autre de signification propre, le caractère évocateur d’un réseau social que présente le néologisme « linked in » signifiant « lié dans » pour le public anglophone n’étant pas transposable avec évidence pour le public français à la recherche d’emploi disposant des rudiments de cette langue.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut de la marque « CoLink’in » par rapport à la marque « LinkedIn » ?

La marque française « CoLink’in » a été validée et n’est pas considérée comme une imitation illicite de la marque communautaire « LinkedIn », détenue par LinkedIn Ireland.

Cette décision repose sur l’article 9 § 1 sous b) du règlement (CE) 207/2009, qui traite des marques communautaires.

L’analyse a montré que, malgré la similarité des produits et services, le consommateur ne sera pas induit en erreur quant à l’origine des marques.

Les éléments de différentiation, tels que la construction, la prononciation et la perception des signes, jouent un rôle crucial dans cette évaluation.

Comment se fait l’appréciation du risque de confusion entre les marques ?

L’appréciation du risque de confusion entre les marques repose sur une analyse globale, comme l’indique la jurisprudence communautaire, notamment l’arrêt de la CJUE du 20 novembre 2014.

Il est essentiel que les marques en conflit présentent une certaine similitude, même faible, pour que le tribunal procède à une évaluation.

Cette évaluation prend en compte divers facteurs, tels que la notoriété de la marque antérieure, afin de déterminer s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Les juges examinent également la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques, en tenant compte de l’impression d’ensemble qu’elles produisent.

Quels sont les éléments distinctifs des marques « CoLink’in » et « LinkedIn » ?

Visuellement, bien que les deux marques aient des lettres communes, elles présentent des différences significatives.

La marque « CoLink’in » se distingue par sa compacité et l’apostrophe qui la relie au terme « In ».

De plus, la marque « LinkedIn » inclut les lettres « ED » entre les séquences « LINK » et « IN », ce qui n’est pas le cas pour « CoLink’in ».

Ces différences visuelles contribuent à réduire le risque de confusion, même si les signes partagent des éléments similaires.

Comment se différencient les marques sur le plan phonétique ?

Phonétiquement, la marque « CoLink’in » se distingue par la syllabe « Co », qui a une forte sonorité et est placée en attaque.

Cette syllabe n’est pas présente dans la marque « LinkedIn », ce qui singularise la prononciation de « CoLink’in ».

Ainsi, même si les marques peuvent sembler similaires à première vue, leur prononciation diffère suffisamment pour éviter toute confusion chez le consommateur.

Quelle est la signification conceptuelle des marques « CoLink’in » et « LinkedIn » ?

Conceptuellement, les deux marques n’ont pas de signification propre.

Le néologisme « linked in » évoque un réseau social, mais cette signification n’est pas nécessairement évidente pour le public français.

Le terme « lié dans » peut ne pas être compris de la même manière par les francophones, ce qui limite le risque de confusion.

Ainsi, les différences conceptuelles renforcent l’idée que les deux marques peuvent coexister sans induire le consommateur en erreur.