Le syndicat des tisseurs du linge basque d’origine a déposé une demande d’homologation pour l’Indication Géographique (IG) « Linge basque » auprès de l’INPI. Cette demande a été acceptée, et le cahier des charges a été homologué, reconnaissant le syndicat comme organisme de gestion. La cour d’appel a confirmé que le linge basque, issu d’un savoir-faire traditionnel, bénéficie d’une réputation liée à sa zone géographique. La culture du lin et l’évolution des ateliers de tissage dans les Pyrénées-Atlantiques ont contribué à établir cette tradition, garantissant ainsi la qualité et l’authenticité du produit.. Consulter la source documentaire.

D’où provient la demande d’homologation pour l’Indication Géographique « Linge basque » ?

La demande d’homologation pour l’Indication Géographique (IG) « Linge basque » provient du syndicat des tisseurs du linge basque d’origine. Ce syndicat a déposé une demande à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro 20-001, accompagnée d’un projet de cahier des charges.

Cette démarche vise à protéger et à valoriser le savoir-faire traditionnel associé à la production de linge basque, en garantissant que les produits portant cette indication respectent des critères de qualité et de provenance.

Quel a été le résultat de la décision de l’INPI concernant le cahier des charges ?

Par décision n° 2020-93 du 15 octobre 2020, l’INPI a homologué le cahier des charges de l’IG « Linge basque » sous le numéro INPI-2003. Cette homologation a également reconnu le syndicat des tisseurs du linge basque d’origine comme l’organisme responsable de la défense et de la gestion de ce produit bénéficiant de l’IG.

Il est important de noter que cette décision a été contestée par un concurrent, mais le recours a été rejeté, confirmant ainsi la validité de l’homologation.

Quelles sont les conditions pour qu’un produit soit protégé par une indication géographique ?

Pour qu’un produit soit protégé par une indication géographique, il doit répondre à certaines conditions stipulées dans le code de la propriété intellectuelle. Selon les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à la zone géographique d’origine.

Ces caractéristiques doivent être alternatives et non cumulatives, ce qui signifie qu’un produit peut être protégé soit par son savoir-faire, soit par sa réputation, mais pas nécessairement par les deux.

Comment l’INPI vérifie-t-il la conformité des produits avec le cahier des charges ?

Lorsqu’il instruit une demande d’homologation ou de modification du cahier des charges, l’INPI s’assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges garantissent que le produit présente effectivement une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques attribuables à la zone géographique.

Cela inclut une évaluation du périmètre de la zone ou du lieu, afin de s’assurer que les spécificités du produit sont bien ancrées dans son origine géographique.

Quelle est l’importance de la tradition de tissage dans le contexte de l’IG « Linge basque » ?

La tradition de tissage est essentielle dans le cadre de l’IG « Linge basque », car elle établit un lien historique entre le produit et la région des Pyrénées-Atlantiques. La culture du lin dans le Béarn et le Pays Basque, qui remonte au XIXe siècle, a favorisé l’émergence d’ateliers de tissage familiaux.

Ces ateliers, qui ont évolué au fil du temps, ont contribué à la renommée du linge basque, notamment grâce à l’utilisation de techniques de fabrication spécifiques et à la diversification des produits, qui se caractérisent par des couleurs et des motifs originaux.

Quel a été le verdict de la Cour de cassation concernant le pourvoi de la société Les Tissages de [Localité 4] ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Les Tissages de [Localité 4], confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Bordeaux. La Cour a estimé que la cour d’appel avait correctement appliqué les dispositions du code de la propriété intellectuelle en reconnaissant que le linge tissé dans les Pyrénées-Atlantiques, selon un savoir-faire traditionnel, jouissait d’une réputation de qualité.

La décision a également souligné que la réalisation du tissage dans cette région était une caractéristique essentielle du linge basque, justifiant ainsi l’homologation de l’IG.