La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Après contestation, la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements, notamment pour frais professionnels non justifiés. La S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, demandant l’annulation des redressements et le remboursement des sommes versées. Cependant, le tribunal a confirmé les redressements, déclarant le recours recevable mais mal fondé, et a condamné la S.A.S. à verser 1 000 euros à l’URSSAF. L’appel doit être formé dans un mois.. Consulter la source documentaire.

Quel contrôle a été effectué par l’URSSAF PACA sur la S.A.S. [7] ?

La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle par l’URSSAF PACA concernant l’application de la législation de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Ce contrôle a abouti à une lettre d’observations en date du 21 novembre 2018, mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros, suivie d’une mise en demeure le 15 octobre 2019 pour un montant de 116 951 euros.

Comment la S.A.S. [7] a-t-elle réagi à la mise en demeure ?

En réponse à la mise en demeure, la S.A.S. [7] a contesté les redressements devant la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA.

Le 2 décembre 2020, cette commission a maintenu plusieurs chefs de redressement, notamment concernant les frais professionnels non justifiés et les indemnités kilométriques. La S.A.S. [7] a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Marseille le 4 février 2021 pour contester cette décision.

Quelles demandes la S.A.S. [7] a-t-elle formulées au tribunal ?

La S.A.S. [7] a formulé plusieurs demandes au tribunal, incluant la constatation de la communication des justificatifs à l’URSSAF, l’annulation des redressements et des rappels de cotisations, ainsi que le remboursement des sommes versées.

Elle a également demandé un nouvel examen des pièces présentées et la condamnation de l’URSSAF PACA à lui verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle a été la réponse de l’URSSAF PACA ?

L’URSSAF PACA a, de son côté, demandé la confirmation des redressements et le rejet des demandes de remboursement de la S.A.S. [7].

Elle a également sollicité la condamnation de la S.A.S. à lui verser 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels motifs ont conduit à la décision du tribunal ?

Le tribunal a examiné chaque chef de redressement. Il a confirmé la réintégration des indemnités kilométriques dans l’assiette des cotisations, ainsi que les frais professionnels non justifiés.

Les frais liés à l’utilisation des NTIC et les indemnités de salissure ont également été validés, tout comme la majoration de redressement pour absence de mise en conformité.

Quelle a été la conclusion du tribunal concernant le recours de la S.A.S. [7] ?

Le tribunal a déclaré le recours de la S.A.S. [7] recevable mais mal fondé, validant ainsi les redressements effectués par l’URSSAF PACA.

La S.A.S. a été condamnée à verser 1 000 euros à l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance. L’appel de cette décision doit être formé dans un délai d’un mois suivant sa notification.

Quels articles du Code de la sécurité sociale sont mentionnés concernant les frais professionnels ?

En application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.

La déduction des frais professionnels de l’assiette des cotisations de sécurité sociale constitue une exception à la règle d’assujettissement des sommes et avantages versés à l’occasion du travail, et doit dès lors être retenue de façon limitative.

Quelles conditions doivent être remplies pour l’exonération des frais professionnels ?

Les conditions d’exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002, qui dispose que les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

L’indemnisation des frais professionnels s’effectue, soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur, soit sur la base d’une indemnité forfaitaire plafonnée que l’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations, sous réserve de l’utilisation effective de l’allocation forfaitaire conformément à son objet.

Comment l’URSSAF PACA a-t-elle justifié le redressement concernant les indemnités kilométriques ?

L’URSSAF PACA a relevé que la somme versée à Monsieur [F] [D] au titre des indemnités kilométriques excédait de 4376 euros bruts la limite d’exonération et a donc opéré sur la base de cette somme un redressement à hauteur de 1918 euros.

La société [7] a fait valoir qu’une erreur a été commise par son salarié lors de la présentation de sa facture en 2017, mais cette erreur n’a pas été suffisamment prouvée.

Quelles preuves l’employeur doit-il fournir pour justifier les frais professionnels ?

La preuve de l’existence et de la réalité des frais professionnels incombe à l’employeur, celles-ci ne pouvant résulter de la seule invocation d’un usage ou de considérations générales sur la nature des fonctions exercées par les bénéficiaires.

Si la démonstration n’est pas faite que le salarié est exposé à des frais supplémentaires de transport, de repas ou d’hébergement, du fait d’une situation de déplacement, les indemnités sont soumises à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Quelles sont les conditions pour que les frais liés à l’utilisation des NTIC soient exonérés ?

L’article 7 de l’arrêté du 20 décembre 2002 dispose que les frais engagés par le travailleur salarié à des fins professionnelles pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication qu’il possède, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi.

Les remboursements effectués par l’employeur doivent être justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié.

Quelles sont les conséquences d’une absence de mise en conformité selon l’article L243-7-6 ?

Il résulte de l’article L243-7-6 du code de la sécurité sociale que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité.

Un tel constat est dressé lorsque l’employeur n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.