La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation et le loyer du bail renouvelé. Le juge a rejeté cette demande, considérant qu’il était compétent pour statuer sur le loyer et que les éléments du dossier suffisaient pour l’indemnité d’occupation. Il a précisé que la fixation de cette dernière relevait du juge du fond, déboutant ainsi la SARL STEDEN. La société SHD IMMO, perdante, a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour des raisons d’équité. L’audience de mise en état est fixée au 26 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 771 du code de procédure civile concernant la demande d’expertise ?

L’article 771 du code de procédure civile stipule que « le juge de la mise en état peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ».

Cette disposition confère au juge une large latitude pour ordonner des mesures d’instruction, y compris des expertises, lorsque cela est nécessaire pour éclairer le tribunal sur des éléments de fait.

Cependant, il est important de noter que, selon les articles 144 et 146 du même code, les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées que si les parties ne disposent pas d’éléments suffisants pour prouver les faits allégués.

En d’autres termes, le juge ne doit pas suppléer à la carence des parties dans l’administration de la preuve.

Dans l’affaire en question, la SARL STEDEN a demandé une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation et du loyer du bail renouvelé.

Le juge a estimé que les éléments du dossier étaient suffisants pour statuer sur la demande sans recourir à une expertise, ce qui a conduit au rejet de la demande d’expertise.

Quelles sont les compétences du juge des loyers commerciaux selon l’article R 145-23 du code de commerce ?

L’article R 145-23 du code de commerce précise que « le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ».

Cette disposition établit clairement que le juge des loyers commerciaux a la compétence exclusive pour traiter les litiges concernant la révision ou le renouvellement des baux commerciaux.

Dans le cas présent, la demande d’expertise relative au loyer du bail renouvelé a été rejetée car elle relevait de la compétence du juge des loyers commerciaux.

Ainsi, le juge de la mise en état n’était pas en mesure de statuer sur cette question, ce qui a conduit à la décision de débouter la SARL STEDEN de sa demande.

Comment le juge de la mise en état traite-t-il les demandes d’indemnité d’occupation selon l’article 771 ?

L’article 771 du code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’accorder une provision au créancier lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Cependant, il est précisé que le juge de la mise en état ne peut pas fixer le montant d’une indemnité d’occupation mensuelle, car cela relève de la compétence du juge du fond.

Dans cette affaire, le juge a donc débouté la SARL STEDEN de sa demande de fixation du montant de l’indemnité d’occupation, considérant que cette question était de nature à être tranchée par le juge du fond.

Cela souligne la distinction entre les compétences du juge de la mise en état et celles du juge du fond dans le cadre des procédures civiles.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire application des dispositions de cet article, en se fondant sur des considérations d’équité.

Cela signifie que, bien que la société SHD IMMO ait succombé dans l’instance, le juge a estimé qu’il n’était pas juste de lui imposer le paiement des frais de justice.

Cette décision montre que le juge a la possibilité d’exercer son pouvoir discrétionnaire en matière de frais, en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire.

Ainsi, les parties ont été déboutées de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700, ce qui souligne l’importance de l’équité dans le processus judiciaire.