La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation due entre le 3 septembre et le 9 novembre 2022, ainsi que le loyer du bail renouvelé à partir du 10 novembre 2022. Le juge a rejeté la demande d’expertise pour le loyer, la compétence revenant au juge des loyers commerciaux. Concernant l’indemnité d’occupation, le juge a précisé qu’il ne pouvait pas en fixer le montant, cette décision étant du ressort du juge du fond. En conséquence, la SARL STEDEN a été déboutée de ses demandes, et la société SHD IMMO a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 370 et suivants du Code civil.

L’article 370-1 précise que l’adoption simple peut être demandée par toute personne majeure, à condition que l’adoptant soit en mesure de prouver un lien affectif avec l’adopté.

De plus, l’article 370-2 stipule que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type d’adoption.

Il est également important de noter que l’article 371-1 du Code civil exige le consentement de l’adopté si celui-ci est âgé de plus de 13 ans, ainsi que le consentement des parents de l’adopté, sauf si ceux-ci sont décédés ou si leur autorité parentale a été retirée.

Ainsi, pour qu’une adoption simple soit prononcée, il est impératif que toutes ces conditions soient remplies, ce qui a été vérifié par le tribunal dans le jugement rendu le 8 janvier 2025.

Quel est le rôle du Ministère public dans la procédure d’adoption simple ?

Le rôle du Ministère public dans la procédure d’adoption simple est essentiel, comme le souligne l’article 370-3 du Code civil.

Cet article stipule que le Ministère public doit être informé de la demande d’adoption et qu’il a le droit de présenter ses observations.

Il est chargé de veiller à l’intérêt de l’adopté et à la conformité de la procédure avec les dispositions légales en vigueur.

Dans le cas présent, l’avis du Ministère public a été sollicité et pris en compte lors de l’audience du 11 décembre 2024, ce qui témoigne de l’importance de son rôle dans la protection des droits de l’enfant.

Le Ministère public peut également s’opposer à l’adoption si celle-ci est jugée contraire à l’intérêt de l’enfant, ce qui souligne la nécessité d’une évaluation rigoureuse de chaque situation.

Comment se déroule la notification du jugement d’adoption simple ?

La notification du jugement d’adoption simple est régie par l’article 1175-1 du Code de procédure civile.

Cet article précise que le jugement doit être notifié aux parties concernées, notamment au requérant, à l’avocat et au Ministère public.

Dans le jugement rendu le 8 janvier 2025, il a été ordonné que le présent jugement soit notifié au requérant, à l’avocat, ainsi qu’au Ministère public, conformément aux exigences légales.

De plus, l’article 1175-1 stipule que le jugement doit être mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté sur les registres de l’état civil, ce qui assure la publicité de l’adoption et la mise à jour des informations relatives à l’état civil de l’adopté.

Cette procédure de notification est cruciale pour garantir la transparence et la légalité de l’adoption, ainsi que pour informer toutes les parties de leurs droits et obligations suite à la décision du tribunal.