La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a estimé que ce passage ne dépassait pas les limites de la controverse. Par conséquent, les demandes de la commune ont été rejetées, et elle a été condamnée à verser 1 500 euros à M. C… pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative concernant la diffamation ?

L’article L. 741-2 du code de justice administrative stipule que les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 s’appliquent également. Ces dispositions précisent que les comptes rendus fidèles et faits de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours et écrits produits devant les tribunaux, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage.

Cependant, les juges peuvent prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires et condamner les responsables à des dommages-intérêts. Les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent donner lieu à des actions publiques ou civiles, réservées par les tribunaux, ainsi qu’à des actions civiles de tiers.

Quel était le contexte de l’affaire entre M. C… et la commune de Les Mazures ?

M. A… C… a déposé une déclaration de travaux pour édifier une clôture sur sa propriété située à Les Mazures. La maire de la commune a opposé un arrêté à cette déclaration, invoquant des raisons de sécurité publique et de conformité avec le plan local d’urbanisme. M. C… a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a annulé l’arrêté et a enjoint à la maire de délivrer une décision de non-opposition aux travaux.

La commune a ensuite fait appel de ce jugement, demandant un non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire, l’annulation du jugement. Elle a également demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense de M. C…, qu’elle considérait comme injurieux, et la condamnation de M. C… à verser des dommages-intérêts.

Quelles étaient les conclusions de la cour administrative d’appel de Nancy concernant la demande de la commune ?

La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté les conclusions de la commune de Les Mazures. Elle a estimé que le passage du mémoire en défense de M. C… ne dépassait pas les limites de la controverse entre parties et ne présentait pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Par conséquent, les demandes de suppression de ce passage et de condamnation de M. C… à des dommages-intérêts ont été rejetées.

De plus, la cour a confirmé que le tribunal administratif avait correctement annulé l’arrêté du 7 mai 2019 et avait enjoint à la maire de délivrer une décision de non-opposition aux travaux dans un délai d’un mois. La commune n’a pas pu prouver que les motifs d’opposition à la déclaration de travaux étaient fondés.

Quels étaient les motifs de l’opposition de la maire de Les Mazures à la déclaration de travaux de M. C…?

La maire de Les Mazures a opposé l’arrêté du 7 mai 2019 à la déclaration de travaux de M. C… en se basant sur deux motifs principaux. Le premier motif concernait la sécurité des usagers de la voie publique, affirmant que l’édification d’une clôture le long de la rue du Lac pourrait porter atteinte à cette sécurité.

Le second motif évoqué était que le projet de clôture empiéterait sur le domaine public. Cependant, la cour a jugé que ces motifs n’étaient pas fondés, car les éléments du dossier ne démontraient pas que le projet de M. C… créait un risque pour les usagers de la voie publique.

Quelles étaient les conséquences de la décision de la cour administrative d’appel de Nancy ?

La décision de la cour administrative d’appel de Nancy a eu plusieurs conséquences importantes. Tout d’abord, la cour a confirmé l’annulation de l’arrêté du 7 mai 2019, ce qui a permis à M. C… de poursuivre son projet de travaux sans opposition de la part de la commune.

Ensuite, la cour a rejeté les demandes de la commune concernant la suppression des écrits de M. C… et la condamnation à des dommages-intérêts, ce qui a renforcé la position de M. C… dans cette affaire. Enfin, la cour a ordonné à la commune de verser à M. C… une somme de 1 500 euros pour couvrir ses frais de justice, soulignant ainsi que la commune était la partie perdante dans cette instance.