L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. Elle s’interroge sur l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par des prestataires de référencement payant. La Cour examine si cette utilisation constitue une violation des droits du titulaire de la marque, notamment pour les marques renommées. De plus, elle s’interroge sur la responsabilité du prestataire en tant qu’hébergeur, selon l’article 14 de la Directive n°2000/31, et les conditions requises pour engager sa responsabilité.

Dans cette affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles :
1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots- clefs reproduisant ou imitant des marques déposées fait-il un usage de ces marques que le titulaire est habilité à interdire ?;
2) Dans l’hypothèse où les marques sont des marques renommées, le titulaire pourrait- il s’opposer à un tel usage ?;
3) Dans l’hypothèse où un tel usage ne serait pas interdit, le prestataire de service de référencement payant peut- il être considéré comme fournissant un service de la société de l’ information consistant à stocker des informations (« hébergeur ») au sens de l’article 14 de la Directive n°2000/31 du 8 juin 2000, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il ait été informé par le titulaire de marque de l’ usage illicite du signe par l’annonceur ?

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 20 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’affaire opposant Google AdWords à la société Bourse des Vols ?

L’affaire concerne un litige entre le service de liens promotionnels Google AdWords et la société Bourse des Vols. La Cour de cassation a décidé de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes.

Ces questions portent sur l’utilisation des marques déposées dans le cadre de la publicité en ligne, notamment sur la légitimité de l’usage des mots-clés qui reproduisent ou imitent ces marques.

Quelles sont les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a formulé trois questions préjudicielles. La première question interroge si le prestataire de service de référencement payant, comme Google AdWords, fait un usage des marques que le titulaire peut interdire.

La deuxième question concerne les marques renommées et si leur titulaire peut s’opposer à l’utilisation de ces marques dans le cadre de la publicité. Enfin, la troisième question aborde la responsabilité du prestataire de service en tant qu’hébergeur, selon l’article 14 de la Directive n°2000/31.

Quelles implications ont ces questions pour les marques renommées ?

Les marques renommées bénéficient d’une protection plus forte en raison de leur notoriété. Si la Cour de justice des communautés européennes conclut que l’utilisation de mots-clés reproduisant ces marques est interdite, cela renforcerait les droits des titulaires de marques.

Cela pourrait également influencer la manière dont les entreprises utilisent les services de référencement payant, en les incitant à être plus prudentes dans le choix des mots-clés.

Comment la responsabilité du prestataire de service est-elle envisagée ?

La troisième question préjudicielle aborde la responsabilité du prestataire de service de référencement payant, en se demandant s’il peut être considéré comme un hébergeur au sens de la directive européenne.

Si tel est le cas, sa responsabilité ne pourrait être engagée qu’après avoir été informé par le titulaire de la marque de l’usage illicite. Cela soulève des questions sur la manière dont les prestataires de services doivent gérer les plaintes concernant l’utilisation des marques.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire s’inscrit dans un cadre juridique complexe, impliquant la protection des marques et la régulation des services de l’information. La Directive n°2000/31, qui traite des services de la société de l’information, est un élément central de cette problématique.

La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes pourrait avoir des répercussions significatives sur la manière dont les entreprises gèrent leur présence en ligne et leur stratégie de marketing.