L’Essentiel : Les liens promotionnels contrefaisants, tels que ceux utilisant la marque déposée ELM Leblanc dans leur nom de domaine, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou usage d’une marque sans autorisation est interdit. De plus, un nom de domaine est jugé identique à une marque s’il en reproduit tous les éléments sans modification significative. La jurisprudence souligne que l’annonceur est responsable, même si le propriétaire du nom de domaine est différent, et peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de contrefaçon.

Nom de domaine associé au lien promotionnel

En matière de liens promotionnels (« www.entretien-elinleblanc.com/ Entretien et remise en route 7j7 »), la reprise de la marque déposée ELM Leblanc par un tiers dans le nom de domaine affiché avec l’annonce, constitue un acte de contrefaçon. Aux termes de l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que: « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ».

Nom de domaine similaire

Un nom de domaine affiché sous forme de lien promotionnel est considéré comme identique à une marque déposée s’il reproduit, sans modification ni ajout tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen.

Afin de déterminer si les produits sont similaires, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services. Ces facteurs incluent en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Identification incertaine de l’annonceur

En l’espèce, les produits annoncés par le lien promotionnel étaient similaires à ceux de la marque déposée (services de chauffage).

Conformément à la jurisprudence Google France du 23 mars 2010, la CJUE a considéré que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à sa marque, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers.

La question de savoir s’il y a une atteinte à fonction d’identification de la marque dépend en particulier de la façon dont cette annonce est présentée. Lorsque l’annonce du tiers suggère l’existence d’un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque, il y a lieu de conclure qu’il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine. De même, lorsque l’annonce, tout en ne suggérant pas l’existence d’un lien économique, reste à tel point vague sur l’origine des produits ou des services en cause qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n’est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui est joint à celui-ci, si l’annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou, bien au contraire, économiquement lié à celui-ci, il convient de conclure qu’il y a atteinte à ladite fonction de la marque.

Responsabilité de l’annonceur

En présence de liens promotionnels contrefaisants, peu importe la personne qui apparaît comme propriétaire du nom de domaine sur le Whois, les juges se sont attachés à imputer la faute à l’annonceur. La pratique en cause ayant porté sur quatre annonces contrefaisantes, renvoyant à trois noms de domaine et à quatre sites, sur une période de près de huit mois, l’annonceur a été condamné à payer à ELM Leblanc, la somme de 80 000 euros de dommages et intérêts.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un lien promotionnel et comment peut-il constituer une contrefaçon ?

Un lien promotionnel est un hyperlien qui dirige les utilisateurs vers un site web, souvent utilisé pour promouvoir des produits ou services. Dans le cas mentionné, le lien promotionnel « www.entretien-elinleblanc.com/ Entretien et remise en route 7j7 » utilise la marque déposée ELM Leblanc.

Cette utilisation sans autorisation constitue un acte de contrefaçon, car elle enfreint l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que la reproduction ou l’usage d’une marque sans l’accord du propriétaire est interdit, même si des mots supplémentaires sont ajoutés.

Il est donc déterminant pour les annonceurs de s’assurer qu’ils n’utilisent pas de marques déposées sans autorisation, afin d’éviter des poursuites judiciaires.

Comment déterminer si un nom de domaine est similaire à une marque déposée ?

Un nom de domaine est considéré comme similaire à une marque déposée s’il reproduit tous les éléments de la marque sans modification. Même des différences minimes peuvent être jugées insignifiantes aux yeux du consommateur moyen.

Pour évaluer la similarité des produits ou services, plusieurs facteurs doivent être pris en compte. Cela inclut la nature des produits, leur destination, leur utilisation, ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Ces critères aident à établir si le nom de domaine pourrait induire en erreur le consommateur sur l’origine des produits ou services, ce qui est essentiel pour protéger les droits des marques déposées.

Quelle est l’importance de l’identification de l’annonceur dans le cadre des liens promotionnels ?

L’identification de l’annonceur est déterminante, surtout lorsque les produits annoncés sont similaires à ceux d’une marque déposée, comme dans le cas des services de chauffage.

La jurisprudence Google France du 23 mars 2010 souligne que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de mots clés identiques à sa marque si cela crée de la confusion sur l’origine des produits.

Si l’annonce suggère un lien économique entre l’annonceur et le titulaire de la marque, cela constitue une atteinte à la fonction d’identification de la marque. De même, si l’annonce est trop vague, cela peut également induire en erreur le consommateur sur l’origine des produits.

Quelle est la responsabilité de l’annonceur en cas de contrefaçon ?

La responsabilité de l’annonceur est engagée en cas de liens promotionnels contrefaisants, indépendamment de la personne qui apparaît comme propriétaire du nom de domaine.

Dans une affaire où quatre annonces contrefaisantes ont été identifiées, l’annonceur a été condamné à verser 80 000 euros de dommages et intérêts à ELM Leblanc.

Cette décision souligne l’importance pour les annonceurs de vérifier la légitimité de leurs liens promotionnels et de s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des marques déposées. Les conséquences financières peuvent être significatives, et la vigilance est donc de mise.