Monsieur [U] [E] a contesté le refus de prise en charge de sa maladie professionnelle, une sciatique par hernie discale, devant le tribunal judiciaire de Lyon. Malgré les avis des CRRMP concluant à l’absence de lien entre sa maladie et son activité de cuisinier, le tribunal a reconnu que Monsieur [E] avait été exposé à des risques lésionnels en raison de la manutention de charges lourdes. Le 20 janvier 2025, le tribunal a déclaré son recours fondé, ordonnant à la CPAM du Rhône de prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée des avis rendus par les CRRMP dans le cadre de la reconnaissance des maladies professionnelles ?

Les avis rendus par un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) ne s’imposent pas aux juges du fond.

En effet, selon la jurisprudence, les juges doivent apprécier la valeur et la portée de l’ensemble des éléments fournis à leur examen, indépendamment des avis des CRRMP.

Cela signifie que même si un CRRMP conclut à l’absence de lien entre la maladie et l’activité professionnelle, le tribunal peut, après avoir examiné tous les éléments, décider autrement.

Cette indépendance des juges est essentielle pour garantir une évaluation juste et complète des circonstances entourant chaque cas.

Il est donc crucial que les juges prennent en compte non seulement les avis des CRRMP, mais aussi les témoignages, les preuves documentaires et les circonstances spécifiques de chaque situation.

Quels sont les critères pour qu’une maladie soit reconnue comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 ?

Le tableau n° 98 des maladies professionnelles précise que pour qu’une maladie telle que la sciatique par hernie discale L5-S1 soit reconnue, il faut que la maladie soit causée par des travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes.

Ces travaux incluent notamment le chargement, le déchargement, le stockage et la répartition de produits industriels et alimentaires.

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale stipule que les maladies professionnelles sont celles qui résultent d’une exposition à des risques professionnels.

Il est donc nécessaire de prouver que l’activité professionnelle a exposé le salarié à des risques lésionnels, ce qui implique une évaluation des tâches effectuées et des conditions de travail.

Dans le cas de Monsieur [E], il a été établi qu’il devait réaliser des manutentions manuelles de charges lourdes dans des postures contraignantes, ce qui pourrait justifier la reconnaissance de sa maladie comme professionnelle.

Comment le tribunal a-t-il évalué la demande de prise en charge de la maladie de Monsieur [E] ?

Le tribunal a évalué la demande de prise en charge de la maladie de Monsieur [E] en examinant les éléments de preuve fournis, y compris les témoignages et les rapports d’enquête.

Il a constaté que Monsieur [E] avait effectivement exercé des activités de manutention manuelle de charges lourdes dans le cadre de son travail, ce qui est un critère essentiel pour la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Le tribunal a également pris en compte le fait que les avis des CRRMP, bien que concordants, ne sont pas contraignants pour la décision judiciaire.

Ainsi, le tribunal a jugé que les éléments présentés par Monsieur [E] étaient suffisants pour établir un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle.

En conséquence, il a décidé que la CPAM du Rhône devait prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle, conformément à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal concernant l’article 700 du CPC ?

L’article 700 du Code de procédure civile (CPC) permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a décidé que l’équité ne commandait pas d’appliquer cet article.

Cela signifie que, bien que Monsieur [E] ait obtenu gain de cause, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder des frais supplémentaires à ce titre.

Cette décision peut être interprétée comme une reconnaissance des circonstances particulières de l’affaire, où les avis des CRRMP ont été pris en compte, mais où le tribunal a finalement jugé que les éléments présentés par Monsieur [E] justifiaient la prise en charge de sa maladie.

Ainsi, la décision de ne pas appliquer l’article 700 du CPC souligne l’importance de l’équité dans le jugement, même lorsque la partie demandeuse obtient satisfaction.