Monsieur [B] [G] a déclaré une maladie professionnelle, un épuisement professionnel, le 28 mars 2019. Malgré un avis défavorable du CRRMP, il a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le 15 janvier 2024, un second CRRMP a été désigné pour évaluer le lien entre sa maladie et son travail. Ce dernier a conclu, le 22 mai 2024, à l’absence de lien direct. Cependant, le tribunal a reconnu que Monsieur [G] souffrait d’un syndrome anxio-dépressif lié à du harcèlement au travail, ordonnant à la CPAM de prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition d’une maladie professionnelle selon le Code de la sécurité sociale ?

La maladie professionnelle est définie par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Est considérée comme maladie professionnelle, toute maladie qui résulte directement de l’exposition à un risque professionnel, et qui figure sur une liste établie par décret. »

Cet article précise également que les maladies qui ne figurent pas dans les tableaux des maladies professionnelles peuvent être reconnues comme telles si elles sont causées par le travail habituel de la victime.

Il est donc essentiel de déterminer si la pathologie de Monsieur [G] peut être considérée comme une maladie professionnelle, même si elle ne figure pas dans les tableaux.

En l’espèce, le tribunal a reconnu que le lien entre l’affection de Monsieur [G] et son exposition professionnelle était établi, ce qui a conduit à la prise en charge de sa maladie.

Quels sont les droits des salariés en matière de protection contre le harcèlement au travail ?

Les droits des salariés en matière de protection contre le harcèlement au travail sont énoncés dans l’article L. 1152-1 du Code du travail, qui dispose que :

« Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral, qu’ils soient commis par un employeur ou par un collègue. »

Cet article précise également que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail, ce qui inclut la prévention du harcèlement.

Dans le cas de Monsieur [G], la cour d’appel a confirmé qu’il avait été victime de harcèlement discriminatoire, ce qui a eu des conséquences directes sur sa santé mentale et physique.

L’employeur a donc manqué à son obligation de protéger son salarié, ce qui a été pris en compte dans la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.

Comment se déroule la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle est régie par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que :

« La déclaration de maladie professionnelle doit être faite par le salarié à la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de deux ans à compter de la date de la constatation de la maladie. »

La caisse procède ensuite à une enquête et peut faire appel à un médecin-conseil pour évaluer la situation. Si la maladie n’est pas inscrite dans les tableaux, le dossier peut être transmis à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Dans le cas de Monsieur [G], la CPAM a transmis son dossier au CRRMP, qui a rendu un avis défavorable. Cependant, le tribunal a décidé de désigner un second CRRMP pour réévaluer la situation, ce qui a finalement conduit à la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Quelles sont les conséquences d’une reconnaissance de maladie professionnelle sur les droits du salarié ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle a des conséquences significatives sur les droits du salarié, comme le stipule l’article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale :

« Les assurés victimes d’une maladie professionnelle ont droit à des prestations en nature et en espèces, ainsi qu’à une prise en charge des soins liés à leur affection. »

Cela inclut le remboursement des frais médicaux, des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, et potentiellement une rente d’incapacité permanente si le taux d’incapacité est supérieur à 10 %.

Dans le cas de Monsieur [G], la reconnaissance de sa maladie professionnelle lui ouvre droit à une prise en charge par la CPAM, ce qui est essentiel pour sa réhabilitation et son retour à une vie professionnelle normale.