Monsieur [T] [N] a acquis un immeuble en indivision avec les époux [R] [N], chacun détenant 50% des droits. Suite à un redressement judiciaire en janvier 2017, le liquidateur a assigné les époux en juin 2021 pour ouvrir les opérations de compte et de partage. Le tribunal a fixé la clôture de l’instruction au 1er juillet 2022, mais a révoqué cette ordonnance en avril 2023. Les époux ont demandé une évaluation de l’immeuble à 70.000 euros, tandis que le liquidateur a proposé une mise à prix de 30.000 euros. Le tribunal a finalement ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la licitation judiciaire selon le Code civil ?

La licitation judiciaire est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. L’article 815-14 précise que « l’indivision qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis (…) est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ».

Cela signifie que pour qu’une licitation soit valide, il est nécessaire que tous les coindivisaires soient informés des intentions de vente.

En outre, l’article 815-17 stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Cela renforce le droit de chaque indivisaire de demander la vente des biens indivis, ce qui est le cas dans le litige présenté.

Ainsi, la demande de licitation judiciaire est fondée sur le droit de chaque indivisaire de provoquer le partage, et les conditions de la cession doivent être respectées, notamment en ce qui concerne la notification aux autres indivisaires.

Quels sont les droits des coindivisaires en matière d’attribution préférentielle ?

L’article 815-14 du Code civil évoque également le droit de préemption des coindivisaires. Il stipule que « l’indivision qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis (…) est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ».

Cependant, il est important de noter que ce droit de préemption ne confère pas un droit d’attribution préférentielle. En effet, le tribunal a rappelé que les époux [R]-[N] ne peuvent pas s’opposer à la demande de licitation en raison de leur souhait d’acquérir les droits indivis de gré à gré.

Ainsi, même si les coindivisaires ont un droit de préemption, cela ne leur permet pas d’imposer un prix ou de forcer la vente à un prix qu’ils jugent approprié. Ils doivent respecter les conditions de la licitation judiciaire.

Comment se déroule la désignation d’un notaire pour les opérations de partage ?

La désignation d’un notaire pour les opérations de partage est régie par l’article 1364 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de désigner Me [M] [H], notaire à [Localité 4], pour procéder aux opérations de partage. Cette désignation est faite sous le contrôle d’un juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage.

Il est également précisé que si le notaire ou le juge commis est empêché, un remplacement pourra être effectué à la demande de la partie la plus diligente par voie d’ordonnance. Cela garantit que les opérations de partage peuvent se poursuivre sans interruption, même en cas d’empêchement d’un des intervenants.

Quelles sont les modalités de la vente forcée en cas de licitation ?

Les modalités de la vente forcée en cas de licitation sont encadrées par les articles L. 642-18 et suivants du Code de commerce. L’article L. 642-18 précise que « la vente des biens du débiteur est effectuée par adjudication, sauf disposition contraire ».

Dans le cadre de la licitation judiciaire, le tribunal a fixé une mise à prix de 30.000 euros pour l’immeuble litigieux, avec la possibilité de baisse du quart puis du tiers en cas de désertion d’enchères. Cela signifie que si aucune enchère n’est faite, le prix de départ peut être réduit pour encourager les offres.

De plus, le tribunal a prévu que le cahier des conditions de vente mentionnera un droit de substitution au profit de chaque indivisaire, permettant à ces derniers de se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois après l’adjudication.

Ces dispositions visent à garantir que la vente se déroule de manière transparente et équitable, tout en respectant les droits des coindivisaires.