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L’Essentiel : La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés ont été licenciés, contestant la légitimité de ces licenciements devant la juridiction prud’homale. Ils réclament également des indemnités, tandis que le premier moyen de contestation a été jugé non susceptible d’entraîner la cassation selon le code de procédure civile.
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Contexte de l’affaireLa société SCT Toutéléctric, active dans la distribution de matériel électrique et employant plus de 300 salariés à travers 40 agences, a été acquise le 5 avril 2012 par la société Coaxel Toulousaine, aujourd’hui représentée par Rexel France, une filiale du groupe Rexel. Procédure de licenciement collectifSuite à cette acquisition, la société a envisagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique. À partir du 20 décembre 2012, elle a consulté le comité d’entreprise concernant le projet de réorganisation et le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Contestation des licenciementsLe 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés ont été licenciés pour motif économique. Ils ont alors saisi la juridiction prud’homale pour contester la légitimité de leur licenciement et demander le versement de diverses indemnités. Examen des moyens juridiquesConcernant le premier moyen, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen ne semblait pas susceptible d’entraîner la cassation selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de licenciement collectif pour motif économique ?L’employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit respecter plusieurs obligations légales, notamment celles prévues par le Code du travail. Selon l’article L1233-8 du Code du travail, l’employeur doit : « Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, il doit informer et consulter le comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement. » Cette consultation doit porter sur les raisons économiques justifiant le licenciement, ainsi que sur les mesures envisagées pour éviter ou réduire le nombre de licenciements. De plus, l’article L1233-61 précise que : « L’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque le licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de 30 jours. » Ce PSE doit contenir des mesures visant à limiter le nombre de licenciements et à faciliter le reclassement des salariés. Ainsi, dans le cas de la société SCT Toutéléctric, il est essentiel de vérifier si ces obligations ont été respectées lors de la procédure de licenciement collectif. Quels sont les recours possibles pour les salariés licenciés pour motif économique ?Les salariés licenciés pour motif économique disposent de plusieurs recours pour contester la légalité de leur licenciement. Selon l’article L1235-2 du Code du travail, un salarié peut saisir le tribunal compétent pour contester son licenciement : « Le salarié peut demander au juge de constater que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. » En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L1235-3 prévoit que : « Le juge peut ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise ou, à défaut, lui accorder des dommages-intérêts. » Les salariés peuvent également demander le versement de diverses sommes, comme des indemnités de licenciement, des salaires dus ou des dommages-intérêts pour préjudice moral. Dans le cas présent, M. [O] et les autres salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement, ce qui est un recours prévu par la loi. Quelles sont les conséquences d’un licenciement collectif non conforme aux dispositions légales ?Un licenciement collectif qui ne respecte pas les dispositions légales peut entraîner des conséquences importantes pour l’employeur. L’article L1235-1 du Code du travail stipule que : « En cas de non-respect des obligations de consultation du CSE ou de mise en place d’un PSE, le licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse. » Cela signifie que les salariés concernés peuvent obtenir des dommages-intérêts, et l’employeur peut être contraint de réintégrer les salariés. De plus, l’article L1235-4 précise que : « Les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peuvent être inférieures à six mois de salaire. » Ainsi, si la société Rexel France n’a pas respecté les procédures légales lors du licenciement de M. [O] et des autres salariés, elle pourrait faire face à des sanctions financières significatives. |
JL10
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 49 F-D
Pourvois n°
T 23-11.033
U 23-11.034
V 23-11.035
W 23-11.036
X 23-11.037
Y 23-11.038
Z 23-11.039
A 23-11.040
B 23-11.041
C 23-11.042
D 23-11.043
E 23-11.044
F 23-11.045
H 23-11.046
G 23-11.047
J 23-11.048
K 23-11.049 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
La société Rexel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], venant aux droits de la société Coaxel Toulousaine, a formé les pourvois n° T 23-11.033, U 23-11.034, V 23-11.035, W 23-11.036, X 23-11.037, Y 23-11.038, Z 23-11.039, A 23-11.040, B 23-11.041, C 23-11.042, D 23-11.043, E 23-11.044, F 23-11.045, H 23-11.046, G 23-11.047, J 23-11.048 et K 23-11.049 contre dix-sept arrêts rendus le 9 septembre 2022 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans les litiges l’opposant respectivement :
1°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 8],
2°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 10],
3°/ à M. [OL] [M], domicilié [Adresse 13],
4°/ à M. [D] [K], domicilié [Adresse 2],
5°/ à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1],
6°/ à M. [AO] [Z], domicilié [Adresse 12],
7°/ à M. [G] [W], domicilié [Adresse 4],
8°/ à Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 6],
9°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 3],
10°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 5],
11°/ à Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 18],
12°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 7],
13°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 15],
14°/ à M. [AO] [J], domicilié [Adresse 9],
15°/ à M. [D] [NX], domicilié [Adresse 17],
16°/ à M. [R] [NP], domicilié [Adresse 14],
17°/ à M. [L] [NI], domicilié [Adresse 11],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation commun.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Rexel France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O] et seize autres salariés, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 23-11.033 à K 23-11.049 sont joints.
2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 9 septembre 2022), la société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, qui employait plus de 300 salariés sur 40 agences, a été rachetée le 5 avril 2012 par la société Coaxel Toulousaine, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société Rexel France (la société), filiale du groupe Rexel.
3. La société a ensuite envisagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a consulté le comité d’entreprise sur le projet de réorganisation à compter du 20 décembre 2012 et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
4. Licenciés pour motif économique par lettre du 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien fondé de leur licenciement et solliciter le versement de diverses sommes.
Sur le premier moyen
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