La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés ont été licenciés, contestant la légitimité de ces licenciements devant la juridiction prud’homale. Ils réclament également des indemnités, tandis que le premier moyen de contestation a été jugé non susceptible d’entraîner la cassation selon le code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de licenciement collectif pour motif économique ?

L’employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit respecter plusieurs obligations légales, notamment celles prévues par le Code du travail.

Selon l’article L1233-8 du Code du travail, l’employeur doit :

« Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, il doit informer et consulter le comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement. »

Cette consultation doit porter sur les raisons économiques justifiant le licenciement, ainsi que sur les mesures envisagées pour éviter ou réduire le nombre de licenciements.

De plus, l’article L1233-61 précise que :

« L’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque le licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de 30 jours. »

Ce PSE doit contenir des mesures visant à limiter le nombre de licenciements et à faciliter le reclassement des salariés.

Ainsi, dans le cas de la société SCT Toutéléctric, il est essentiel de vérifier si ces obligations ont été respectées lors de la procédure de licenciement collectif.

Quels sont les recours possibles pour les salariés licenciés pour motif économique ?

Les salariés licenciés pour motif économique disposent de plusieurs recours pour contester la légalité de leur licenciement.

Selon l’article L1235-2 du Code du travail, un salarié peut saisir le tribunal compétent pour contester son licenciement :

« Le salarié peut demander au juge de constater que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. »

En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L1235-3 prévoit que :

« Le juge peut ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise ou, à défaut, lui accorder des dommages-intérêts. »

Les salariés peuvent également demander le versement de diverses sommes, comme des indemnités de licenciement, des salaires dus ou des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Dans le cas présent, M. [O] et les autres salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement, ce qui est un recours prévu par la loi.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement collectif non conforme aux dispositions légales ?

Un licenciement collectif qui ne respecte pas les dispositions légales peut entraîner des conséquences importantes pour l’employeur.

L’article L1235-1 du Code du travail stipule que :

« En cas de non-respect des obligations de consultation du CSE ou de mise en place d’un PSE, le licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse. »

Cela signifie que les salariés concernés peuvent obtenir des dommages-intérêts, et l’employeur peut être contraint de réintégrer les salariés.

De plus, l’article L1235-4 précise que :

« Les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peuvent être inférieures à six mois de salaire. »

Ainsi, si la société Rexel France n’a pas respecté les procédures légales lors du licenciement de M. [O] et des autres salariés, elle pourrait faire face à des sanctions financières significatives.