L’Essentiel : Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Amiens, le licenciement d’une salariée a été justifié par son usage abusif d’Internet au travail. L’employeur a mis en avant des erreurs, un manque de concentration et une utilisation massive de son poste informatique pour des activités personnelles, notamment des connexions à des sites de vente et de formation. Ces comportements ont été considérés comme nuisant à la qualité de son travail, rendant ainsi le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1232-6 du code du travail.

Motivation du licenciement

Pour satisfaire à l’exigence de motivation posée par l’article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé de faits précis et contrôlables, l’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement étant portée à la lumière des éléments de preuve produits.

Dans cette affaire, pour justifier le licenciement de sa salariée, une société reprochait à sa salariée des erreurs, un manque de concentration, d’autonomie et de motivation dans son travail, en lien avec une utilisation personnelle abusive du poste informatique mis à sa disposition et des demandes répétées de congés.

Présomption d’activité professionnelle

Les connexions établies par un salarié sur un site internet sont présumées avoir un caractère professionnel, permettant à l’employeur de les identifier hors la présence du salarié. Il en est de même pour les courriers adressés ou reçus par le salarié, qui ne sont pas identifiés comme personnels.

Il résulte des pièces versées aux débats que la messagerie de la salariée portait mention de très nombreux messages de sites de vente, de cours de langues étrangères, de formations professionnelles et parfois plusieurs fois par jour. Il a été jugé qu’une telle utilisation massive du matériel informatique mis à la disposition de la salariée, dans le cadre de ses fonctions, ne permettait pas à la salariée de s’investir dans son travail et constitue un comportement abusif nuisant à la qualité de son travail au préjudice de l’employeur. Le licenciement de la salariée était considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.

Mots clés : Internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Amiens | 27 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’exigence de motivation pour un licenciement selon le code du travail ?

Pour satisfaire à l’exigence de motivation posée par l’article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter des faits précis et contrôlables. Cela signifie que l’employeur doit fournir des éléments concrets qui justifient la décision de licenciement.

Ces éléments doivent être suffisamment détaillés pour permettre au salarié de comprendre les raisons de son licenciement. L’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement doit être fondée sur des preuves tangibles, ce qui implique que l’employeur doit être en mesure de démontrer la véracité des faits avancés.

Quels reproches ont été formulés à l’encontre de la salariée dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la société a reproché à sa salariée plusieurs manquements, notamment des erreurs dans son travail, un manque de concentration, d’autonomie et de motivation.

Ces reproches étaient liés à une utilisation personnelle abusive du poste informatique mis à sa disposition, ainsi qu’à des demandes répétées de congés. L’accumulation de ces éléments a conduit l’employeur à considérer que le comportement de la salariée nuisaient à la qualité de son travail.

Comment les connexions internet d’un salarié sont-elles interprétées par l’employeur ?

Les connexions établies par un salarié sur un site internet sont présumées avoir un caractère professionnel. Cela signifie que l’employeur peut les identifier même en l’absence du salarié.

De plus, les courriers adressés ou reçus par le salarié, qui ne sont pas clairement identifiés comme personnels, peuvent également être considérés comme des éléments de travail. Cette présomption permet à l’employeur de surveiller l’utilisation des outils informatiques mis à disposition des salariés.

Quelles preuves ont été présentées pour justifier le licenciement de la salariée ?

Les pièces versées aux débats ont montré que la messagerie de la salariée contenait de très nombreux messages provenant de sites de vente, de cours de langues étrangères et de formations professionnelles.

Cette utilisation massive du matériel informatique a été jugée incompatible avec ses fonctions. En effet, une telle utilisation excessive a été considérée comme un comportement abusif, nuisant à la qualité de son travail et, par conséquent, justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Quelle a été la conclusion de la juridiction concernant le licenciement ?

La juridiction a conclu que le licenciement de la salariée était justifié par une cause réelle et sérieuse.

Cela signifie que les éléments de preuve fournis par l’employeur étaient suffisants pour établir que le comportement de la salariée avait un impact négatif sur son travail. La décision de licenciement a donc été validée, soulignant l’importance de la motivation et des preuves dans le cadre d’un licenciement.