L’Essentiel : Une salariée a été licenciée pour usage abusif des réseaux sociaux pendant son temps de travail, notamment sur Facebook. Le licenciement a été jugé fondé, car l’employeur a pu prouver la faute grave par des attestations d’autres salariés. Selon le code du travail, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Pour établir cette faute, il faut démontrer qu’elle résulte d’un manquement à une obligation contractuelle et qu’elle est suffisamment grave pour justifier le licenciement. La procédure doit respecter le droit au procès équitable, garantissant que les motifs invoqués soient précis et vérifiables.

Une salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour plusieurs motifs dont un usage trop fréquent du service Internet (Site Facebook) et à des fins personnelles pendant le temps de travail. Le licenciement a été jugé fondé.

La preuve de la faute du Salarié

La preuve étant libre en matière prud’homale, rien ne s’oppose à ce que le juge prud’homal retienne des attestations établies par des salariés de l’entreprise et en apprécie librement la valeur et la portée pour établir la faute grave fondant un licenciement.

Cela ne méconnaît pas le principe de l’égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (dès lors que les attestations versées au débat sont soumises à la discussion contradictoire des parties).

Le licenciement pour faute grave

Selon l’article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Toutefois, la réitération des fautes dans le délai de deux mois précédant l’engagement des poursuites disciplinaires, autorise la prise en considération de faits antérieurs pour caractériser une faute grave.

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les faits invoqués et les griefs articulés à l’encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Conformément à la règle de droit applicable, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Seuls les motifs énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige. A ce titre, la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, c’est-à-dire, matériellement vérifiables. Un salarié ne peut être licencié que pour des faits précis et objectifs qui lui sont personnellement imputables.

Qu’est ce qu’une faute grave ?

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il appartient à l’employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l’autre partie d’en rapporter seul la preuve et de démontrer qu’il a contraint la salariée à quitter son emploi dès la constatation de la faute.

La jurisprudence exige la réunion de trois éléments pour constituer une faute grave:

– la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié personnellement ;

– le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise ;

– la violation reprochée au salarié doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Mots clés : Reseaux sociaux

Thème : Reseaux sociaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 9 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels étaient les motifs du licenciement de la salariée ?

Le licenciement de la salariée a été justifié par plusieurs motifs, dont l’usage excessif du service Internet, notamment du site Facebook, à des fins personnelles pendant les heures de travail.

Cette utilisation inappropriée des ressources de l’entreprise a été considérée comme une faute grave, justifiant ainsi le licenciement.

Le juge a jugé que ces motifs étaient fondés et suffisants pour établir la réalité de la faute.

Comment la preuve de la faute a-t-elle été établie ?

La preuve de la faute du salarié est libre en matière prud’homale, ce qui signifie que le juge peut retenir des attestations fournies par d’autres salariés de l’entreprise.

Ces attestations sont soumises à l’appréciation du juge, qui évalue leur valeur et leur portée pour établir la faute grave justifiant le licenciement.

Il est important de noter que cette procédure respecte le principe de l’égalité des armes, garantissant un procès équitable.

Quelles sont les conditions pour qu’un licenciement soit considéré comme fondé ?

Pour qu’un licenciement soit considéré comme fondé, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Les faits invoqués par l’employeur doivent être exacts, établis et suffisamment pertinents pour justifier la décision de licenciement.

En cas de litige, le juge examine la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs avancés par l’employeur.

Qu’est-ce qu’une faute grave selon la jurisprudence ?

La faute grave est définie comme un acte qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Pour qu’une faute soit qualifiée de grave, trois éléments doivent être réunis :

1. La faute doit être imputable personnellement au salarié.
2. Elle doit constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise.
3. La violation doit être d’une telle importance qu’elle empêche le maintien du salarié pendant la durée du préavis.

Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, le salarié a des droits qui doivent être respectés.

La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et vérifiables, et le salarié ne peut être licencié que pour des faits qui lui sont personnellement imputables.

Si un doute subsiste sur la régularité de la procédure ou sur les motifs, ce doute doit profiter au salarié, garantissant ainsi une protection de ses droits.