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Le licenciement pour faute grave d’un salarié (régime SYNTEC) a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. L’employeur n’apportait aucun élément probant qui permettait d’imputer au salarié un comportement fautif à l’origine du fait que certains clients n’ont pas choisi l’employeur pour assurer les prestations et les motifs pour lesquels les rendez-vous de présentation en clientèle n’ont pas abouti à un engagement. Le seul grief avéré concernant une mission interne sans impact financier pour l’entreprise ne saurait constituer un motif suffisamment sérieux pour justifier un licenciement disciplinaire en l’absence d’autre sanction antérieure. Le salarié était fondée à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne saurait être inférieure, par application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, à la rémunération brute dont il a bénéficié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Agé de 40 ans à la date du licenciement, de la taille de l’entreprise qui employait 151 salariés, du préjudice moral subi du fait de la brutalité de la rupture intervenue dans un cadre disciplinaire alors qu’il n’avait jamais fait l’objet de la moindre sanction auparavant, le préjudice a été évalué à la somme de 30 000 euros.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la prime de vacances selon la convention SYNTEC ?La prime de vacances, selon l’article 31 de la convention collective SYNTEC, est une prime que tous les salariés doivent recevoir. Son montant doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. Cette prime peut inclure toutes les primes ou gratifications versées durant l’année, à condition qu’elles atteignent ce seuil de 10 %. De plus, une partie de cette prime doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Comment est calculée la prime de vacances ?Le calcul de la prime de vacances repose sur le total des primes versées aux salariés. Si ce total est inférieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, alors le paiement de la prime est dû. L’avis d’interprétation du 19 mars 1990 précise que la commission paritaire n’a pas défini de modalités strictes pour la répartition de cette prime. Cela laisse aux entreprises la liberté de choisir la méthode de répartition qui leur convient. Quelles sont les options de répartition de la prime de vacances ?Les entreprises ont plusieurs options pour répartir la prime de vacances. Elles peuvent choisir de diviser le montant global par le nombre de salariés pour une répartition égalitaire. Alternativement, elles peuvent procéder à une répartition au prorata des salaires, en ajoutant une majoration pour les enfants à charge. Une autre option consiste à majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié. Les modalités d’attribution de la prime de vacances sont-elles flexibles ?Oui, les modalités d’attribution de la prime de vacances sont flexibles. Bien que les solutions de répartition soient indicatives, il est essentiel que les modalités choisies soient appliquées de manière uniforme à tous les salariés. Cela signifie que, quelle que soit la méthode choisie, elle doit être équitable et généralement applicable prorata temporis, garantissant ainsi une certaine cohérence dans l’attribution de la prime. La convention SYNTEC fixe-t-elle un montant précis pour la prime de vacances ?Non, la convention SYNTEC ne fixe pas de montant précis pour la prime de vacances. Elle impose simplement un pourcentage minimum de 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés à attribuer sous forme de prime. Cela signifie que les entreprises ont la liberté de déterminer le montant exact de la prime, tant qu’elles respectent le seuil de 10 %. Cette flexibilité permet aux entreprises d’adapter la prime à leur politique salariale et à leurs capacités financières. |
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