M. [X] a été engagé par Baccara Limousines en mai 2017 en tant que conducteur. Son contrat a été modifié en septembre 2017 pour un temps plein. Cependant, après un avertissement en juillet 2018 et un entretien préalable en mars 2019, il a été licencié pour faute grave le 5 avril 2019, en raison de manquements dans la prise en charge d’enfants autistes. Contestant son licenciement, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes, mais la cour d’appel a confirmé la légitimité de son licenciement, infirmant le jugement précédent et déboutant M. [X] de ses demandes financières.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la faute grave justifiant un licenciement ?

La faute grave est définie par le Code du travail et se caractérise par un fait ou un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui sont d’une importance telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Selon l’article L1234-1 du Code du travail :

« Le licenciement pour faute grave ne peut être prononcé que si le salarié a commis une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise. »

Dans le cas présent, M. [X] a été licencié pour avoir omis de récupérer deux enfants autistes à la sortie de leur école, ce qui constitue un manquement grave à ses obligations professionnelles.

De plus, il avait déjà reçu un avertissement pour des faits similaires, ce qui renforce la gravité de son comportement.

Ainsi, la cour a jugé que le licenciement était justifié par une faute grave, car les faits reprochés étaient établis et imputables au salarié.

Quel est le rôle de l’employeur dans la preuve de la faute grave ?

La charge de la preuve des faits constitutifs de la faute grave incombe exclusivement à l’employeur.

L’article L1232-4 du Code du travail stipule :

« L’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse du licenciement. »

Dans cette affaire, l’employeur a produit des éléments de preuve, tels que des courriels de parents d’élèves, attestant que M. [X] n’avait pas respecté son planning de récupération des enfants.

Il est également précisé que le juge doit apprécier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis et suffisamment graves pour justifier l’éviction immédiate du salarié.

Dans ce cas, la cour a confirmé que les manquements de M. [X] étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave sur les indemnités ?

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié perd son droit à l’indemnité de préavis et à l’indemnité de licenciement.

L’article L1234-5 du Code du travail précise :

« En cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité de préavis ni à aucune indemnité de licenciement. »

Dans le cas de M. [X], la cour a infirmé le jugement de première instance qui avait accordé des indemnités, considérant que le licenciement était justifié par une faute grave.

Ainsi, M. [X] ne recevra pas les sommes demandées, y compris l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de licenciement.

Comment se prononce le juge sur la requalification d’un licenciement ?

Le juge a la faculté de requalifier un licenciement en fonction des éléments de preuve présentés.

L’article L1235-1 du Code du travail stipule :

« En cas de litige, le juge peut requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse. »

Dans cette affaire, bien que M. [X] ait été licencié pour faute grave, le conseil de prud’hommes a initialement jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Cependant, la cour d’appel a infirmé cette décision, considérant que les faits établis justifiaient un licenciement pour faute grave, ce qui a des conséquences sur les indemnités dues au salarié.

Ainsi, le juge a exercé son pouvoir de requalification en fonction des éléments de preuve et des circonstances de l’affaire.