M. [W] [S] a été engagé par la SARL ACL AMBULANCES en tant qu’ambulancier le 20 janvier 2017. Après un avertissement en mai 2018, il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2021. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement légitime le 15 novembre 2023. M. [W] [S] a interjeté appel, demandant la confirmation de l’absence de faute grave. La cour a confirmé le jugement initial, rejetant ses autres demandes et condamnant M. [W] [S] aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la faute grave justifiant un licenciement ?

La faute grave est définie par l’article L1234-1 du Code du travail, qui stipule que le licenciement peut être prononcé pour une faute grave lorsque le comportement du salarié rend impossible le maintien de la relation de travail.

En effet, selon cet article :

« Le contrat de travail peut être rompu par l’employeur pour faute grave du salarié. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. »

Dans le cas présent, la SARL ACL AMBULANCES a invoqué des comportements agressifs et dénigrants de M. [W] [S], notamment des insultes et des menaces.

Ces éléments, s’ils sont prouvés, peuvent constituer une faute grave, car ils portent atteinte à l’intégrité de l’employeur et à la bonne marche de l’entreprise.

La cour a confirmé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en tenant compte des éléments de preuve fournis par l’employeur.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L’article L1235-1 du Code du travail précise que si un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité.

Cet article stipule :

« En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est fixé par le juge, en tenant compte de l’ancienneté du salarié et des circonstances de la rupture. »

Dans le litige, M. [W] [S] a demandé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, la cour a jugé que le licenciement était justifié, ce qui a conduit à un rejet de cette demande.

Ainsi, les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse incluent le droit à une indemnité, mais dans ce cas, la demande a été déboutée.

Comment se détermine le montant de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est régie par l’article L1234-9 du Code du travail, qui précise les modalités de calcul de cette indemnité.

Cet article indique :

« L’indemnité de licenciement est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les cinq premières années, puis d’un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de cette période. »

Dans le cas de M. [W] [S], la cour a confirmé le montant de l’indemnité légale de licenciement à 1 688,55 euros, conformément aux dispositions légales.

Ce montant a été calculé sur la base de son ancienneté et de son salaire moyen, respectant ainsi les exigences de l’article précité.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de temps de pause ?

Les obligations de l’employeur concernant le temps de pause sont définies par l’article L3171-4 du Code du travail, qui stipule que les temps de pause doivent être respectés conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

Cet article précise :

« Les temps de pause sont fixés par les conventions collectives ou les accords d’entreprise. L’employeur doit respecter ces dispositions et ne peut pas imposer des conditions moins favorables. »

Dans cette affaire, M. [W] [S] a soutenu que la SARL ACL AMBULANCES n’avait pas respecté les dispositions de l’accord collectif national concernant les temps de pause.

Cependant, la cour a jugé que M. [W] [S] n’avait pas fourni des éléments suffisamment précis pour prouver ses allégations, ce qui a conduit au rejet de sa demande relative au rappel de salaire.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cet article stipule :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent être récupérés. »

Dans le cas présent, la cour a débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a obtenu de remboursement de ses frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.

Cela reflète la décision de la cour de ne pas faire peser les frais sur l’une ou l’autre des parties, considérant que chaque partie a succombé en partie dans ses demandes.