L’Essentiel : Mme [J], engagée en 2019 par l’association Personnes âgées Les [3], a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022, entraînant son licenciement pour inaptitude le 23 mai. Suite à cela, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le solde de son indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat. Concernant le troisième moyen, il a été jugé inutile de rendre une décision motivée, ce dernier n’étant pas susceptible d’entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Engagement et licenciement de Mme [J]

Mme [J] a été engagée en tant qu’animatrice par l’association Personnes âgées Les [3] en 2019. Elle a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022, ce qui a conduit à son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 23 mai 2022.

Saisine du conseil de prud’hommes

Suite à son licenciement, Mme [J] a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes afin de réclamer le solde de son indemnité de licenciement ainsi que les documents de fin de contrat.

Examen des moyens juridiques

Concernant le troisième moyen, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est régi par plusieurs dispositions du Code du travail, notamment l’article L. 1226-2. Cet article stipule que l’employeur doit, avant de procéder au licenciement, rechercher un reclassement du salarié.

En effet, l’article L. 1226-2 précise :

« Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit, dans un délai d’un mois, proposer un autre emploi au salarié, adapté à ses capacités. »

Si aucune solution de reclassement n’est possible, l’employeur peut alors procéder au licenciement.

Il est également important de noter que l’article L. 1232-1 impose à l’employeur de respecter une procédure de licenciement, incluant un entretien préalable.

Quels sont les droits du salarié licencié pour inaptitude ?

Le salarié licencié pour inaptitude a droit à certaines indemnités, notamment l’indemnité de licenciement. Selon l’article L. 1234-9 du Code du travail :

« En cas de licenciement, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, dont le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté et des dispositions de la convention collective applicable. »

De plus, l’article L. 1234-19 précise que le salarié doit recevoir les documents de fin de contrat, tels que le certificat de travail et le solde de tout compte.

Il est donc essentiel pour le salarié de réclamer ces documents et indemnités auprès de l’employeur, comme l’a fait Mme [J] dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement sans respect de la procédure ?

Un licenciement qui ne respecte pas la procédure prévue par le Code du travail peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article L. 1235-1 stipule :

« Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur ne justifie pas d’une cause objective et vérifiable. »

Dans ce cas, le salarié peut demander des dommages et intérêts, comme le prévoit l’article L. 1235-3, qui précise que :

« Le juge peut condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire. »

Il est donc crucial pour l’employeur de suivre scrupuleusement la procédure de licenciement pour éviter des conséquences financières lourdes.

Comment se déroule la saisine du conseil de prud’hommes ?

La saisine du conseil de prud’hommes est régie par le Code de procédure civile, notamment l’article 831 qui précise :

« Le conseil de prud’hommes est saisi par une demande écrite, qui doit être déposée au greffe de la juridiction compétente. »

Dans le cas de Mme [J], elle a saisi la formation de référé, qui est une procédure d’urgence. L’article 808 du Code de procédure civile indique que :

« Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence pour ordonner des mesures provisoires. »

Cette procédure permet au salarié d’obtenir rapidement des décisions sur des demandes urgentes, comme le paiement d’indemnités ou la remise de documents de fin de contrat.