L’Essentiel : Un salarié a été licencié pour faute grave après que des courriers électroniques non professionnels, incluant des fichiers humoristiques et pornographiques, aient été découverts sur son poste de travail accessible à tous. Les juges ont rappelé que les fichiers créés durant le temps de travail sont présumés professionnels, permettant à l’employeur d’y accéder librement, sauf indication contraire du salarié. Dans ce cas, les courriels n’étaient pas identifiés comme personnels, justifiant ainsi le licenciement du salarié pour des fautes avérées, proportionnées à la gravité des actes commis.

Faute grave du salarié

Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de la découverte sur son poste en accès libre (service maintenance), non protégé par un écran de veille ou un mot de passe et donc consultable par tous, d’un certain nombre de courriers électroniques à caractère non professionnel envoyés pendant les heures de travail, comportant des fichiers joints au contenu humoristique et pornographique.

Pour juger fondé le licenciement du salarié, les juges ont réitéré le principe selon lequel les dossiers et fichiers crées par le salarié pendant le temps de travail, de même que les connexions sur des sites internet, grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’entreprise pour l’exécution de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir librement accès, sauf si le salarié a identifié ces dossiers et fichiers comme étant personnels. En l’espèce était en litige, non pas la mise en place d’un système de cyber surveillance mais le point de savoir si l’employeur a régulièrement ou non ouvert la messagerie électronique du salarié. En l’occurrence, les courriels et fichiers joints transmis à l’adresse électronique du poste n’étaient pas identifiés comme étant personnels, l’employeur a pu librement et régulièrement les ouvrir et les consulter.

Les fautes du salarié étaient avérées et justifiaient son licenciement (proportionné à la gravité des fautes).

Mots clés : Internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 14 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les raisons du licenciement du salarié ?

Le salarié a été licencié pour faute grave en raison de la découverte de courriers électroniques à caractère non professionnel sur son poste de travail. Ces courriers, accessibles à tous, contenaient des fichiers joints à contenu humoristique et pornographique.

Cette situation a été aggravée par le fait que le poste de travail n’était pas protégé par un écran de veille ou un mot de passe, ce qui a permis à d’autres employés d’accéder à ces informations.

Les juges ont considéré que ces comportements constituaient une violation des règles de conduite attendues d’un salarié pendant les heures de travail.

Comment les juges ont-ils justifié le licenciement ?

Les juges ont réaffirmé le principe selon lequel les fichiers et dossiers créés par un salarié durant son temps de travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

Cela signifie que l’employeur a le droit d’accéder à ces informations, sauf si le salarié a clairement identifié ces fichiers comme étant personnels. Dans ce cas précis, les courriels et fichiers joints n’étaient pas marqués comme personnels, ce qui a permis à l’employeur de les consulter librement.

Ainsi, les juges ont conclu que l’employeur avait agi dans le cadre de ses droits en consultant la messagerie électronique du salarié.

Quelles étaient les conséquences des actes du salarié ?

Les actes du salarié, qui consistaient à envoyer et recevoir des courriers électroniques à caractère non professionnel pendant les heures de travail, ont été jugés comme des fautes avérées.

Ces fautes étaient suffisamment graves pour justifier un licenciement, qui a été considéré comme proportionné à la gravité des actes commis.

Le jugement souligne l’importance de respecter les règles d’utilisation des outils informatiques mis à disposition par l’employeur, ainsi que les conséquences potentielles d’une utilisation inappropriée.

Quel est le cadre juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 novembre 2013. Elle s’inscrit dans le cadre des règles régissant l’utilisation d’Internet au travail et les droits de l’employeur en matière de surveillance des activités des salariés.

Le jugement rappelle que l’employeur a le droit d’accéder aux fichiers et courriels professionnels, tant que ceux-ci ne sont pas identifiés comme personnels par le salarié.

Cette jurisprudence souligne également la nécessité pour les salariés de respecter les politiques de l’entreprise concernant l’utilisation des outils informatiques.