L’Essentiel : Mme [O] a été engagée par Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante pour le produit NRJ. Après avoir refusé une modification de son contrat le 17 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018. Déclarée inapte le 31 octobre 2018, elle a été licenciée pour inaptitude le 29 mars 2019. Contestant son licenciement pour harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud’homale le 2 janvier 2020, demandant des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, qui ont été rejetés par la cour.

Engagement de Mme [O]

Mme [O] a été engagée par la société Radio Caraïbes internationale Guadeloupe le 6 juin 1996 en tant que représentante, avec pour mission de recueillir des ordres de publicité pour le produit NRJ en Guadeloupe. Sa rémunération se composait d’une partie fixe et d’un commissionnement.

Modification du contrat et arrêt de travail

Le 17 janvier 2018, l’employeur a proposé une modification du contrat de travail à Mme [O] et à l’ensemble des commerciaux, proposition qu’elle a refusée. Suite à cela, elle a été placée en arrêt de travail à partir du 7 mars 2018 et n’a jamais repris son activité. Le 31 octobre 2018, elle a été déclarée inapte à son poste, et le 29 mars 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestations judiciaires

Le 2 janvier 2020, Mme [O] a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement, invoquant des faits de harcèlement moral, ainsi que pour demander le paiement de diverses sommes liées à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens de contestation

Concernant le second moyen de contestation, l’arrêt a rejeté la demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. Selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ?

L’article L4121-1 du Code du travail stipule que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cet article précise que :

« L’employeur est tenu de garantir la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. À ce titre, il doit :

1. Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
2. Mettre en œuvre des actions de prévention ;
3. Informer et former les travailleurs sur les risques et les mesures de prévention. »

Dans le cas de Mme [O], la question de l’obligation de sécurité se pose, notamment en lien avec les allégations de harcèlement moral.

Il est essentiel de démontrer que l’employeur a manqué à cette obligation, ce qui pourrait justifier une demande de dommages-intérêts.

Quels sont les recours possibles en cas de licenciement pour inaptitude ?

L’article L1232-1 du Code du travail précise que le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas d’inaptitude, l’employeur doit également respecter certaines procédures.

Selon cet article :

« Le licenciement d’un salarié ne peut intervenir que pour une cause réelle et sérieuse. En cas d’inaptitude, l’employeur doit :

1. Procéder à une recherche de reclassement ;
2. Justifier que le reclassement est impossible avant de procéder au licenciement. »

Dans le cas de Mme [O], son licenciement pour inaptitude a été prononcé après une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

Il est donc crucial d’examiner si l’employeur a effectivement respecté la procédure de reclassement avant de procéder au licenciement.

Comment prouver le harcèlement moral au travail ?

L’article L1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral et précise que tout salarié a droit à un environnement de travail sain.

Cet article stipule que :

« Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet de dégrader ses conditions de travail. »

Pour prouver le harcèlement moral, il est nécessaire de démontrer :

1. La répétition des faits ;
2. L’impact sur la santé du salarié ;
3. L’intention de nuire de la part de l’employeur ou des collègues.

Dans le cas de Mme [O], il sera important de rassembler des preuves tangibles pour étayer ses allégations de harcèlement moral, ce qui pourrait influencer la décision du tribunal.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de sécurité ?

L’article L452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles peuvent obtenir des indemnités.

Cet article précise que :

« Les travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice. »

En cas de manquement à l’obligation de sécurité, l’employeur peut être tenu responsable et condamné à verser des dommages-intérêts.

Dans le cas de Mme [O], si le tribunal reconnaît un manquement à l’obligation de sécurité, cela pourrait entraîner des conséquences financières pour l’employeur, en plus des indemnités liées à son licenciement.