Monsieur [M] [B] a été embauché par la SAS Gunnezo, devenue la SAS Fichet Bauche, en tant qu’acheteur technique le 1er août 2018. En arrêt-maladie depuis le 4 juin 2021, il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2021. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de son licenciement. Cependant, le 7 décembre 2023, Monsieur [M] [B] a fait appel, arguant que son licenciement était discriminatoire. La cour a finalement déclaré le licenciement nul et a condamné la SAS Fichet Bauche à verser des indemnités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est régi par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique. Cet article stipule que :

« L’hospitalisation complète sans consentement est possible lorsque la personne souffre d’un trouble mental qui nécessite des soins immédiats et actuels, et que son état mental impose une surveillance médicale constante. »

Il est également précisé que :

« L’hospitalisation peut être ordonnée par le préfet, sur la base d’une mesure provisoire, ou par le juge des libertés et de la détention, après avis d’un médecin. »

Dans le cas de Monsieur [Y] [P], l’avis motivé du médecin a confirmé que son état mental justifie le maintien en hospitalisation complète, ce qui répond aux conditions énoncées dans cet article.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement ?

Le rôle du juge des libertés et de la détention est fondamental dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement, comme le stipule l’article L3213-2 du Code de la Santé Publique. Cet article précise que :

« Le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur la nécessité de l’hospitalisation complète sans consentement dans un délai de 12 jours suivant l’admission. »

Il doit s’assurer que les conditions de l’hospitalisation sont remplies et que la mesure est justifiée par l’état de santé du patient.

Dans le cas présent, l’ordonnance du juge en date du 16/07/2024 a permis de maintenir Monsieur [Y] [P] en hospitalisation complète, confirmant ainsi la nécessité de soins psychiatriques.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation psychiatrique sans consentement ?

Les droits du patient en matière d’hospitalisation psychiatrique sans consentement sont protégés par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment l’article L3213-3. Cet article stipule que :

« Le patient a le droit d’être informé de son état de santé, des soins qui lui sont prodigués et de la durée prévisible de son hospitalisation. »

De plus, il est précisé que :

« Le patient peut contester la mesure d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention, et a le droit d’être assisté par un avocat. »

Dans le cas de Monsieur [Y] [P], il a été assisté par son avocat, Maître CHAUVIN Marion, lors de l’audience, ce qui garantit le respect de ses droits.

Quelles sont les voies de recours possibles contre une décision de maintien en hospitalisation complète ?

Les voies de recours contre une décision de maintien en hospitalisation complète sont clairement établies par l’article L3213-4 du Code de la Santé Publique. Cet article indique que :

« Le patient ou son représentant légal peut interjeter appel de la décision de maintien en hospitalisation dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

L’appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la Cour d’appel.

Dans le cas de Monsieur [Y] [P], il a été informé de son droit d’appel dans l’ordonnance rendue le 07 Janvier 2025, ce qui lui permet de contester la décision de maintien en hospitalisation.