|
Définition du licenciement économique
Conformément à l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Aux causes ci-dessus énumérées, il convient d’ajouter deux autres causes, à savoir la réorganisation de l’entreprise ou du secteur d’activité pour sauvegarder sa compétitivité et la cessation d’activité. Mentions de la Lettre de licenciement économiqueSelon l’article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur et mentionner la priorité de réembauche prévue par l’article L. 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en œuvre. Levée de fonds et licenciement économiqueIl a été jugé que le motif tiré de l’impossibilité provisoire de trouver de nouveaux capitaux pour permettre le développement d’une société jeune et innovante ne peut constituer à lui seul un juste motif de licenciement économique, dès lors qu’il n’est pas justifié que les recherches de ces mêmes capitaux ont définitivement été abandonnées ou ont échoué et étaient au surplus indispensables à la survie de l’entreprise. Le simple fait de chercher à obtenir de nouvelles liquidités par l’apport de fonds d’investisseurs privés ou institutionnels n’est pas la démonstration de la réalité des difficultés économiques de la société, aucune référence n’étant faite quant aux carnets de commandes en cours, aux difficultés économiques à venir du secteur, à la situation financière exacte au jour où le licenciement est envisagé, au capital initial investi dans la société, aux effectifs de l’entreprise et à la politique commerciale menée. Dans l’affaire soumise, il a été jugé qu’il n’est justifié par l’employeur d’aucune difficulté d’ordre structurel ou conjoncturel au jour du licenciement, le simple fait de réduire la masse salariale pour dégager une meilleure rentabilité financière de la société dans l’attente de versements de capitaux, dont il a été démontré par ailleurs qu’ils étaient certains d’être versés à très court terme, ne peut justifier le licenciement économique tel qu’effectué.
|
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un licenciement économique selon le code du travail ?Le licenciement économique, tel que défini par l’article L. 1233-3 du code du travail, est un licenciement effectué par un employeur pour des motifs qui ne sont pas liés à la personne du salarié. Ces motifs peuvent inclure la suppression ou la transformation d’un emploi, ou encore une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, si celle-ci est refusée par le salarié. Les raisons sous-jacentes peuvent être des difficultés économiques ou des mutations technologiques, ce qui souligne l’importance de la conjoncture économique dans la décision de licencier. Comment une réorganisation de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?Une réorganisation de l’entreprise peut être considérée comme une cause économique de licenciement si elle vise à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou à prévenir des difficultés économiques. Il est déterminant de noter que la sauvegarde de la compétitivité ne doit pas être confondue avec la simple recherche d’amélioration des résultats. Dans un environnement concurrentiel, la seule existence de la concurrence ne suffit pas à justifier un licenciement économique. À quel moment doit-on apprécier le motif économique d’un licenciement ?Le motif économique d’un licenciement doit être évalué à la date à laquelle le licenciement a lieu. Cependant, il est possible de prendre en compte des éléments qui surviennent après cette date. Ces éléments peuvent aider le juge à déterminer si la réorganisation était réellement nécessaire pour maintenir la compétitivité de l’entreprise. De plus, selon l’article L. 1233-16, la lettre de licenciement doit clairement énoncer les motifs économiques, qui doivent être précis, objectifs et vérifiables. Quelle est l’importance de la procédure collective dans le cadre d’un licenciement économique ?Dans le cadre d’un licenciement économique, la procédure collective joue un rôle déterminant. Par exemple, un mandataire liquidateur peut faire valoir que la dégradation du chiffre d’affaires et la nécessité de moderniser les méthodes de vente justifient des licenciements. Dans le cas étudié, le licenciement d’un VRP était motivé par la nécessité de réorganiser la force de vente pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Le placement de la société en redressement judiciaire, puis en liquidation, renforce l’argument selon lequel des mesures étaient nécessaires pour faire face à des menaces sur la pérennité de l’entreprise. Quels éléments doivent être pris en compte pour justifier un licenciement économique ?Pour justifier un licenciement économique, il est essentiel de démontrer que la réorganisation ne vise pas simplement à remplacer des employés par d’autres dans des rôles similaires. Dans l’exemple donné, il s’agissait de créer une nouvelle force commerciale dédiée à des segments spécifiques de clients, ainsi que de mettre en place des outils de vente modernes, comme un site internet pour les achats en ligne. Cela montre que le licenciement était fondé sur une stratégie de réorganisation plus large, visant à assurer la viabilité de l’entreprise à long terme. |
Laisser un commentaire