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La liquidation judiciaire d’une société dans le secteur de l’audiovisuel comme dans tout autre secteur, entraîne nécessairement le licenciement économique des salariés. Cette solution a été réaffirmée dans l’affaire « Groupe Eclair ». Licenciement économique Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Selon l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure (les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises). Le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts. Le groupe Eclair Pour rappel, la société GTC, laboratoire photochimique, laquelle appartenait au pôle G2M, constituait l’un des quatre pôles d’activité du groupe Eclair, spécialisé dans le traitement du film long métrage publicitaire (développement, postproduction, tirage de copies). Le groupe Eclair était composé de quatre pôles principaux, à savoir : i) le pôle Eclair Laboratoires spécialisé dans le traitement du film long métrage et publicitaire avec département vidéo image et numérique, ii) le pôle Télétota, dont les activités principales sont la postproduction vidéo image et son, la gestion de catalogue et les produits d’adaptation, iii) le pôle G2M et ses filiales GTC et GTC vidéo, spécialisé dans le traitement du film long métrage et publicitaire, iv) le pôle Tévisa (centrimage) et ses filiales les sociétés LNF (restauration d’archives) et Citélab (développement 16 mm et post production fiction), qui a rejoint le site de Joinville en 2008. Les sociétés du pôle G2M comme celles du pôle Tevisa constituaient ensemble l’UES Joinville-le-Pont. La société GTC a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 30 septembre 2009.
Mots clés : Licenciement economique Thème : Licenciement economique A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 4 septembre 2012 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel a été le jugement de la Cour de cassation concernant les candidats de l’Ile de la tentation ?La Cour de cassation a jugé que 53 candidats de l’émission « L’Ile de la tentation » avaient obtenu le statut de salarié, mais pas celui d’artiste interprète. Cette décision repose sur l’analyse des conditions de travail des participants, qui ont été considérées comme des salariés en raison de la relation de subordination existante avec la société de production. En effet, les participants étaient soumis à des horaires imposés, à des activités filmées organisées par la production, et à des règles strictes concernant leur comportement et leur apparence. Quelles sont les caractéristiques de la relation de travail établie entre les participants et la production ?La relation de travail entre les participants et la production se caractérisait par un lien de subordination. Ce lien était manifeste par l’existence d’une « bible » qui dictait le déroulement des journées, les activités à réaliser, et les mises en scène à suivre. Les participants étaient également soumis à des horaires très contraignants, pouvant aller jusqu’à vingt heures par jour, et avaient l’obligation de vivre sur le site de tournage. De plus, leurs passeports et téléphones étaient retirés, ce qui accentuait leur dépendance à la production. Pourquoi les candidats n’ont-ils pas été reconnus comme artistes interprètes ?Les candidats n’ont pas été reconnus comme artistes interprètes car ils n’avaient pas de rôle à jouer ni de texte à réciter. Leur participation se limitait à être eux-mêmes et à réagir aux situations imposées par la production. Les activités étaient soigneusement orchestrées, et les interviews étaient dirigées, ce qui ne permettait pas aux participants de créer leur propre interprétation ou d’exprimer une créativité artistique. Ainsi, malgré le caractère filmé de leur expérience, cela ne suffisait pas à leur conférer le statut d’artiste interprète. Quel était le concept de l’émission « L’Ile de la tentation » ?Le concept de l’émission « L’Ile de la tentation » impliquait quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, qui testaient leurs sentiments réciproques. Ces couples séjournaient pendant douze jours sur une île exotique, où ils étaient filmés dans leur quotidien. Durant ce séjour, ils participaient à diverses activités, telles que la plongée, l’équitation, le ski nautique, et la voile, en interaction avec des célibataires de sexe opposé. À la fin de cette expérience, les participants faisaient le point sur leurs sentiments envers leur partenaire, ce qui constituait le cœur de l’émission. |
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