L’Essentiel : M. [H] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017 en tant que technicien de production. Cependant, le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, M. [H] a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, demandant une résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. L’examen des moyens a révélé que le premier grief, dans sa seconde branche, ne nécessitait pas de décision spécialement motivée, n’étant pas de nature à entraîner la cassation.

Engagement de M. [H]

M. [H] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017.

Licenciement pour faute grave

Le 24 mai 2018, après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise à pied conservatoire, M. [H] a été licencié pour faute grave.

Contestation du licenciement

En désaccord avec la décision de licenciement, M. [H] a saisi la juridiction prud’homale pour demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Examen des moyens

Concernant le premier moyen, pris en sa seconde branche, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la légitimité du licenciement pour faute grave dans le cadre de la procédure prud’homale ?

Le licenciement pour faute grave est encadré par l’article L1232-1 du Code du travail, qui stipule que « l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse pour procéder à un licenciement ».

La faute grave est définie par l’article L1331-1 du même code, qui précise que « constitue une faute grave, tout fait ou toute série de faits, qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

Dans le cas présent, M. [H] a été licencié pour faute grave après un entretien préalable.

Il est donc essentiel de vérifier si les faits reprochés au salarié étaient suffisamment graves pour justifier une telle mesure.

En cas de contestation, comme dans le cas de M. [H], le salarié peut saisir le tribunal des prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, en vertu de l’article L1235-1 du Code du travail, qui permet au salarié de demander la résiliation judiciaire lorsque l’employeur a commis une faute.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ?

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L1235-1 du Code du travail prévoit que le salarié a droit à des dommages-intérêts.

Ces dommages-intérêts sont calculés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la situation de l’entreprise.

L’article L1235-2 précise que « le montant des dommages-intérêts ne peut être inférieur à six mois de salaire ».

De plus, l’article L1235-3 indique que le salarié peut également demander la réintégration dans l’entreprise, sauf si cela est impossible ou si l’employeur justifie d’une cause réelle et sérieuse pour le licenciement.

Dans le cas de M. [H], si le tribunal des prud’hommes conclut que son licenciement était injustifié, il pourrait obtenir des dommages-intérêts significatifs, ainsi qu’une éventuelle réintégration.

Comment se déroule la procédure prud’homale en cas de contestation d’un licenciement ?

La procédure prud’homale est régie par le Code de procédure civile, notamment par l’article 1014, alinéa 2, qui stipule qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs manifestement non fondés.

Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes par une demande écrite, en précisant les motifs de sa contestation.

L’article 831 du Code de procédure civile précise que « le conseil de prud’hommes est composé de juges élus, représentant les employeurs et les salariés ».

Une fois la demande déposée, une conciliation est généralement proposée.

Si la conciliation échoue, l’affaire est portée devant le bureau de jugement, qui rendra une décision sur la légitimité du licenciement.

Il est important de noter que le salarié a la possibilité de se faire assister par un avocat ou un représentant syndical tout au long de la procédure.