La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été condamné à verser 2 877 654 € pour la période de 2015 à 2020. Malgré l’appel d’Ovalis, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été déclarée irrecevable, la société n’ayant pas démontré de conséquences manifestement excessives depuis la décision initiale.. Consulter la source documentaire.

Quel est le litige entre Lustucru et Ovalis ?

Le litige entre la société Lustucru et la S.A.S. Ovalis concerne un contrat de licence et de collaboration. Lustucru a concédé à Ovalis le droit exclusif d’utiliser sa marque pour la commercialisation d’œufs de poule, en échange du versement de redevances.

Cependant, Ovalis n’a pas payé ces redevances, ce qui a conduit Lustucru à assigner Ovalis en paiement et en indemnisation devant le tribunal de commerce de Lyon.

Le tribunal a condamné Ovalis à verser près de 2,9 millions d’euros à Lustucru pour les redevances de publicité dues.

Cette décision a été contestée par Ovalis, qui a interjeté appel, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du tribunal de commerce.

Quelles sont les conséquences de l’arrêt de l’exécution provisoire ?

L’arrêt de l’exécution provisoire signifie que la décision du tribunal de commerce de Lyon, qui a condamné Ovalis à payer près de 2,9 millions d’euros, ne sera pas suspendue pendant la durée de l’appel.

Cela implique que Lustucru peut continuer à exécuter cette décision, notamment par le biais de saisies-attribution sur les comptes d’Ovalis.

L’article 514-3 du Code de procédure civile stipule que l’exécution provisoire peut être arrêtée si un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est démontré et si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dans ce cas, Ovalis n’a pas réussi à prouver que l’exécution de la décision entraînerait de telles conséquences.

Quels arguments Ovalis a-t-elle avancés pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire ?

La société Ovalis a avancé plusieurs arguments pour justifier sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Elle a fait valoir que l’exécution de la décision du tribunal de commerce entraînerait des conséquences manifestement excessives, notamment en raison de l’impact de la grippe aviaire sur sa situation financière.

Ovalis a affirmé avoir perdu 97 % de ses ressources à cause de l’abattage des animaux, ce qui aurait conduit à une incapacité à financer le paiement des condamnations.

Elle a également soutenu que les sociétés Lustucru n’avaient pas émis de factures pour les redevances de publicité entre 2013 et 2019 et qu’elles avaient accepté des changements dans la stratégie marketing.

Pourquoi la demande d’Ovalis a-t-elle été déclarée irrecevable ?

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la société Ovalis a été déclarée irrecevable pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, Ovalis n’a pas présenté d’observations sur l’exécution provisoire lors de la première instance, ce qui est un critère de recevabilité selon l’article 514-3 du Code de procédure civile.

Ensuite, le tribunal a constaté qu’Ovalis n’avait pas réussi à démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives révélées après la décision du tribunal de commerce.

Les arguments d’Ovalis concernant l’impact de la grippe aviaire ont été jugés insuffisants, car cette épizootie était récurrente et connue depuis plusieurs années.

Enfin, les éléments financiers fournis par Ovalis étaient jugés parcellaires et ne justifiaient pas une incapacité à exécuter la décision.

Quelles sont les implications financières de cette décision pour Ovalis ?

Les implications financières de cette décision pour Ovalis sont significatives.

En étant condamnée à verser près de 2,9 millions d’euros à Lustucru, Ovalis se retrouve dans une situation financière délicate, surtout si elle ne peut pas prouver sa capacité à payer cette somme.

Les saisies-attribution effectuées par Lustucru sur les comptes d’Ovalis pourraient aggraver sa situation, entraînant potentiellement une cessation de paiements.

De plus, Ovalis devra également supporter les dépens de la procédure et verser une indemnité de 1 500 euros à Lustucru au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cela pourrait avoir des conséquences à long terme sur la viabilité financière de la société Ovalis.