L’Essentiel : La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a introduit une licence légale pour les webradios non interactives, permettant à ces services de diffuser des phonogrammes sans autorisation préalable des sociétés de gestion collective. Cette licence est entrée en vigueur le 9 juillet 2016, indépendamment de l’accord collectif ou de la décision de la commission sur la rémunération équitable. La SCPP a contesté cette application, arguant que le barème de rémunération n’était pas encore établi. Cependant, NRJ Group a soutenu que la licence légale rendait le contrat précédent obsolète, entraînant un litige sur les droits voisins des producteurs.

Y compris en matière de rémunération de droits voisins et de droits d’auteur, lorsque le législateur n’a pas prévu de mesures transitoires spécifiques, les dispositions légales entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JORF. Ce principe peut priver une société de gestion collective de ses recettes (absence d’indemnités compensatrices au bénéfice des titulaires de droits).

NRJ Group c/ SCPP

Dans le litige l’opposant à NRJ, la SCPP a fait grief à l’arrêt de dire que l’article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, instituant une licence légale pour les webradios non interactives (article L. 214-1, 3°, du code de lapropriété intellectuelle), est entré en vigueur le 9 juillet 2016 et, en conséquence, de rejeter son action en contrefaçon contre NRJ.

L’entrée en vigueur de la licence légale

L’entrée en vigueur d’une nouvelle licence légale n’est donc pas subordonnée à celle de l’accord collectif prévu à l’article L. 214-3 du même code ou, à défaut, de la décision de la commission prévue à l’article L. 241-4, instituant le barème et les modalités de versement de la rémunération équitable.

Contexte de l’affaire

La société E-NRJ, filiale de la société NRJ Group, a pour activité la diffusion de programmes radiophoniques en ligne, accessibles sur les sites « www.nrj.fr », « www.cheriefm.fr », « www.nostalgie.fr » et communément désignés sous le terme de webradios. Ces webradios, diffusées exclusivement sur le réseau internet, ne sont pas interactives avec le public, celui-ci n’intervenant pas dans le choix des phonogrammes programmés, et ne sont pas dédiées à un artiste-interprète ou à un compositeur ou à un album.

Le 6 septembre 2010, a été conclu un contrat général d’intérêt commun, régulièrement renouvelé, régissant les conditions, notamment financières, de l’utilisation par la société E-NRJ, sur ses webradios, des phonogrammes relevant du répertoire de la SCPP. Le dernier contrat général d’intérêt commun a été conclu le 27 février 2014, couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Le 15 janvier 2015, la SCPP a adressé à la société NRJ Group une proposition de renouvellement de contrat pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, restée sans réponse en dépit d’un courrier de relance du 22 juillet 2015. Les sociétés NRJ Group et E-NRJ ont cependant réglé, pour la période du 1er janvier 2015 au 7 juillet 2016, le montant des redevances, tel que fixé au contrat du 27 février 2014.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l’article L. 214-1 du code de lapropriété intellectuellepar un 3°, étendu aux services de radiodiffusion en ligne non interactifs et non dédiés le champ d’application de la licence légale, jusque-là instituée au seul bénéfice des services de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre et ainsi dispensé les éditeurs de webradios non interactives et non dédiées d’avoir à solliciter l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective de producteurs de phonogrammes pour la diffusion des phonogrammes du commerce relevant de leur répertoire, cette diffusion étant désormais soumise à la licence légale et à la rémunération équitable.

Par lettre du 19 décembre 2016, la SCPP a proposé à la société NRJ Group de renouveler le contrat général d’intérêt commun pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, en soutenant que la licence légale ne pouvait être applicable aux webradios tant que le barème de la rémunération équitable n’était pas fixé, soit par un accord collectif prévu à l’article L. 214-3 du code de lapropriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l’article L. 214-4 de ce code.

La société NRJ Group s’y est opposée, aux motifs que le contrat était devenu sans objet à la suite de l’extension du régime de la licence légale aux services de webradios et de l’application immédiate de l’article 13 de la loi du 7 juillet 2016 et que, dans l’attente de l’établissement du barème de rémunération équitable applicable aux webradios, les sommes afférentes à cette rémunération seraient provisionnées, puis versées rétroactivement à la Société pour la perception de la rémunération équitable sur la base du barème établi.

Le 31 mars 2017, la SCPP a assigné les sociétés NRJ Group et E-NRJ, en contrefaçon des droits voisins des producteurs de phonogrammes sanctionnés par l’article L. 335-4 du code de lapropriété intellectuelle, au titre de la poursuite de la diffusion sur ses webradios, sans autorisation et sans paiement d’une quelconque rémunération, des phonogrammes de son répertoire, et de la violation des dispositions de l’article L. 213-1 du même code.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’entrée en vigueur des dispositions légales sur les droits voisins et d’auteur ?

L’entrée en vigueur des dispositions légales concernant la rémunération des droits voisins et d’auteur, sans mesures transitoires spécifiques, peut avoir des conséquences significatives. En effet, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF).

Cela signifie que les sociétés de gestion collective peuvent se retrouver privées de leurs recettes, car il n’existe pas d’indemnités compensatrices pour les titulaires de droits. Cette situation peut créer un déséquilibre financier pour les sociétés de gestion, qui dépendent des redevances pour rémunérer les artistes et producteurs de phonogrammes.

Quel est le litige entre NRJ Group et la SCPP ?

Le litige entre NRJ Group et la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SCPP) concerne l’application de l’article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Cet article a institué une licence légale pour les webradios non interactives, permettant à ces dernières de diffuser des phonogrammes sans avoir à obtenir l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective.

La SCPP a contesté cette décision, arguant que la licence légale ne pouvait pas être appliquée tant que le barème de rémunération équitable n’était pas établi. Cependant, la cour a rejeté cette action en contrefaçon, affirmant que la licence était déjà en vigueur.

Qu’est-ce que la licence légale pour les webradios non interactives ?

La licence légale pour les webradios non interactives, introduite par la loi n° 2016-925, permet aux services de radiodiffusion en ligne de diffuser des phonogrammes sans avoir à demander l’autorisation des sociétés de gestion collective.

Cette licence s’applique spécifiquement aux services qui ne permettent pas au public d’interagir avec le choix des morceaux diffusés. Ainsi, les webradios peuvent diffuser des contenus sans avoir à négocier des contrats individuels, ce qui simplifie le processus de diffusion pour les éditeurs de webradios.

Quel est le contexte de l’affaire NRJ Group c/ SCPP ?

La société E-NRJ, filiale de NRJ Group, diffuse des programmes radiophoniques en ligne via plusieurs sites internet. Ces webradios ne sont pas interactives, ce qui signifie que les auditeurs ne peuvent pas choisir les morceaux diffusés.

Un contrat général d’intérêt commun a été établi entre E-NRJ et la SCPP pour régir l’utilisation des phonogrammes. Cependant, après l’expiration de ce contrat, la SCPP a proposé un renouvellement qui est resté sans réponse, ce qui a conduit à des tensions sur les droits de diffusion.

Comment la loi n° 2016-925 a-t-elle modifié le paysage juridique des webradios ?

La loi n° 2016-925 a élargi le champ d’application de la licence légale aux services de radiodiffusion en ligne non interactifs. Avant cette loi, la licence légale ne s’appliquait qu’aux services de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre.

Cette extension a permis aux webradios de diffuser des phonogrammes sans avoir à obtenir d’autorisation préalable, ce qui a considérablement modifié le paysage juridique pour les éditeurs de webradios. Ils sont désormais soumis à une rémunération équitable, mais sans avoir à négocier des contrats individuels avec les sociétés de gestion collective.

Quelles sont les implications de l’assignation en contrefaçon par la SCPP ?

L’assignation en contrefaçon par la SCPP contre NRJ Group et E-NRJ soulève des questions importantes sur la diffusion des phonogrammes sans autorisation. La SCPP a accusé NRJ de continuer à diffuser des phonogrammes de son répertoire sans paiement de redevances, ce qui constitue une violation des droits voisins des producteurs.

Cette action en justice met en lumière les tensions entre les sociétés de gestion collective et les éditeurs de webradios, notamment en ce qui concerne l’application de la licence légale et la nécessité d’établir un barème de rémunération équitable. Les résultats de cette affaire pourraient avoir des répercussions sur la manière dont les droits d’auteur et voisins sont gérés à l’avenir.