L’Essentiel : l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle a élargi le régime de la licence légale aux radios en ligne, permettant ainsi aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d’une rémunération équitable. Cependant, la composition de la commission chargée de fixer cette rémunération a été contestée par la SCPP. Le Conseil d’État a jugé nécessaire de soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, soulignant que ces nouvelles dispositions pourraient porter atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre des producteurs, en les privant de leur droit exclusif sur la diffusion de leurs œuvres.

Nouvelle exception aux droits des artistes-interprètes

Il pourrait s’agir d’un nouveau revers pour le Gouvernement sortant. Dans sa version issue de  la loi sur la liberté de création (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016),  l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) a étendu le système de la licence légale aux radios en ligne.  En application des articles L. 213-1 et suivants du CPI, si les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes bénéficient du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction, la mise à disposition du public et la communication au public de leurs phonogrammes, par exception, l’article L. 214-1 3° a élargi le régime de la licence légale au service de radio sur internet non interactif. En contrepartie, ces utilisations ouvrent droit aux artistes-interprètes et aux producteurs à une rémunération équitable, versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce, assise sur les recettes de l’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement et répartie par moitié entre eux.

Contestation de la commission de la rémunération

Une commission a été établie pour fixer la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes en cas de diffusion de musique par un service de radio sur internet non interactif. C’est précisément la composition de cette commission (fixée  par l’arrêté du ministre de la culture du 13 février 2017) qui a fait l‘objet d’un recours en annulation de la part de la SCPP.

QPC sur le droit de propriété

Le Conseil d’Etat a considéré que l’extension du régime de la licence légale à la diffusion de phonogrammes sur les services de radio sur internet non interactifs justifiait de soumettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, les nouvelles dispositions légales i) affectent le droit de propriété garanti notamment par l’articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme ; ii) portent atteinte à la liberté d’entreprendre, en privant les producteurs de phonogrammes du bénéfice du régime du droit exclusif, c’est-à-dire de la faculté de s’opposer à la diffusion de leurs phonogrammes et de tirer de leur diffusion une rémunération définie par voie contractuelle.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nouvelle exception aux droits des artistes-interprètes introduite par la loi sur la liberté de création ?

La loi sur la liberté de création, adoptée le 7 juillet 2016, a introduit une nouvelle exception aux droits des artistes-interprètes en élargissant le régime de la licence légale aux services de radio sur internet non interactifs.

Cette extension, spécifiée dans l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, permet aux radios en ligne d’utiliser des phonogrammes sans avoir à obtenir l’autorisation préalable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.

En contrepartie, ces derniers ont droit à une rémunération équitable, qui est calculée sur la base des recettes générées par l’exploitation des phonogrammes ou, à défaut, évaluée forfaitairement et répartie entre eux.

Quelles sont les implications de cette nouvelle exception pour les artistes-interprètes et les producteurs ?

Les implications de cette nouvelle exception sont significatives pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. D’une part, elle leur garantit une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres, ce qui est essentiel dans un contexte où la diffusion de musique en ligne est en constante augmentation.

D’autre part, cette exception limite leur droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la diffusion de leurs phonogrammes. Cela signifie qu’ils ne peuvent plus s’opposer à la diffusion de leur musique sur ces plateformes, ce qui pourrait affecter leur capacité à négocier des contrats favorables.

Cette situation soulève des questions sur la protection des droits de propriété intellectuelle et sur la manière dont les artistes peuvent tirer profit de leur travail dans un environnement numérique.

Pourquoi la composition de la commission de rémunération a-t-elle été contestée ?

La composition de la commission chargée de fixer la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes a été contestée par la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques).

Cette contestation repose sur des préoccupations concernant l’équité et la transparence du processus de détermination de la rémunération. La SCPP a demandé l’annulation de l’arrêté du ministre de la culture du 13 février 2017, qui a établi cette commission.

Les critiques portent sur le fait que la composition de la commission pourrait ne pas représenter adéquatement les intérêts des artistes et des producteurs, ce qui pourrait entraîner des décisions défavorables pour ces derniers en matière de rémunération.

Quelle est la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel ?

Le Conseil d’Etat a soumis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant l’extension du régime de la licence légale à la diffusion de phonogrammes sur les services de radio sur internet non interactifs.

Cette question soulève des préoccupations sur deux points principaux. Premièrement, elle affecte le droit de propriété, qui est garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme.

Deuxièmement, elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre, car elle prive les producteurs de phonogrammes de leur droit exclusif, ce qui les empêche de s’opposer à la diffusion de leurs œuvres et de négocier des rémunérations contractuelles.

Ces enjeux soulignent l’importance de protéger les droits des créateurs dans un paysage numérique en évolution rapide.