La résiliation d’un contrat de licence d’exploitation de site internet pour défaut de paiement est automatique après une mise en demeure restée sans réponse. Dans cette affaire, le client n’a pas réglé ses redevances depuis juillet 2020 et n’a pas répondu à la mise en demeure du 8 septembre. La société Leasecom a donc demandé la résiliation du contrat, effective depuis le 22 septembre 2020. De plus, le client est tenu de restituer le site internet, incluant la désinstallation des fichiers et la destruction des copies de sauvegarde, sous peine d’astreinte. Leasecom réclame également le paiement des sommes dues.. Consulter la source documentaire.

Quel est le motif de la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet ?

La résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet est principalement due au défaut de paiement des redevances par le client, [F] [G]. À partir du 1er juillet 2020, le client a cessé de régler les sommes dues, ce qui a conduit la société Leasecom à lui adresser une mise en demeure le 8 septembre 2020.

Cette mise en demeure est restée sans réponse, permettant à Leasecom de résilier le contrat de plein droit huit jours après, soit le 22 septembre 2020. La résiliation a été effectuée aux torts du client, conformément aux stipulations contractuelles qui prévoient cette possibilité en cas de non-paiement.

Quelles sont les obligations du client après la résiliation du contrat ?

Après la résiliation du contrat, le client a plusieurs obligations, stipulées dans les articles 17.3 et 19 des conditions générales de la convention. Il doit restituer le site internet à la société Leasecom, ce qui inclut la désinstallation des fichiers sources du site de tous les matériels sur lesquels ils étaient installés.

De plus, le client est tenu de détruire toutes les copies de sauvegarde et la documentation reproduite. Leasecom a le droit de vérifier cette désinstallation par le biais d’un contrôle effectué par un de ses employés, un expert ou un huissier, afin de s’assurer que toutes les obligations de restitution sont respectées.

Quelles pénalités contractuelles sont dues par le client ?

Le client, [F] [G], est tenu de payer plusieurs pénalités contractuelles suite à la résiliation du contrat. La société Leasecom réclame le paiement d’un montant total de 792 € TTC, représentant les impayés avant la résiliation, ainsi qu’une indemnité de résiliation.

Cette indemnité est calculée sur la base des sommes restant dues, soit 25 échéances mensuelles de 200 € chacune, totalisant 5000 € hors taxes. En plus de cela, une pénalité contractuelle de 10 % est appliquée, portant le total à 5500 € hors taxes, auxquels s’ajoutent des intérêts au taux conventionnel.

Quel a été le jugement du tribunal judiciaire de Tours concernant ce litige ?

Le tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement le 2 juin 2022, déclarant recevable l’opposition de [F] [G] à l’injonction de payer. Il a également prononcé la nullité du contrat de licence d’exploitation signé le 12 septembre 2018, en raison de l’absence de preuve de l’exécution des conditions contractuelles.

Le tribunal a ordonné que les restitutions réciproques entre les parties se compensent totalement, rejetant les demandes de restitution de [F] [G]. Il a également précisé que [F] [G] devait remettre à Leasecom les codes d’accès au site internet dans un délai de 30 jours. En revanche, la société Leasecom a été condamnée à verser 2000 € à [F] [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles ont été les conclusions de la cour d’appel d’Orléans ?

La cour d’appel d’Orléans, dans son arrêt du 22 mars 2023, a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Tours. Elle a constaté la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation aux torts de [F] [G] et a ordonné la restitution du site internet à Leasecom.

La cour a également condamné [F] [G] à payer les sommes dues, y compris les 792 € TTC pour les échéances impayées et 5500 € pour l’indemnité de résiliation, avec des intérêts au taux conventionnel. De plus, elle a précisé que la restitution devait être effectuée sous astreinte, et a rejeté les demandes de [F] [G] concernant la nullité du contrat et les restitutions.