La protection des professionnels dans le cadre des contrats d’exploitation de sites internet est essentielle. Selon l’article L221-1 du code de la consommation, un contrat est considéré comme hors établissement lorsqu’il est conclu en dehors du lieu d’activité du professionnel. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le contrat entre dans le champ d’activité principale du professionnel. Dans le cas présent, le contrat de licence d’exploitation signé par l’appelant avec la société BIIM.COM, visant à gérer son activité de dépannage, ne bénéficie pas des dispositions protectrices, car il est directement lié à son activité principale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la nullité du contrat principal ?

La nullité du contrat principal, ainsi que celle du contrat de financement qui en est l’accessoire, ne peut être invoquée en raison de l’application des dispositions du code de la consommation concernant la vente hors établissement.

En effet, il a été établi que le bon de commande a été signé dans une zone commerciale où la société BIIM.COM n’avait pas de siège. Ce point n’a pas été contesté par l’intimée, ce qui renforce la validité du contrat principal.

Ainsi, même si le contrat a été signé hors de l’établissement du professionnel, cela ne suffit pas à entraîner sa nullité, car les conditions spécifiques de la réglementation n’ont pas été remplies.

Qu’est-ce que l’article L221-1 du code de la consommation stipule ?

L’article L221-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au 10 mars 2021, définit un contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière habituelle.

Cela inclut les situations où les parties sont présentes physiquement en même temps, même si cela résulte d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

Cet article vise à protéger le consommateur en lui offrant des droits spécifiques lorsqu’il conclut des contrats en dehors des locaux habituels du professionnel.

Comment l’activité de l’appelant influence-t-elle l’application du code de la consommation ?

L’appelant exerce une activité de travaux d’installation électrique, incluant également des services de dépannage de plomberie.

Le contrat de licence en litige précise que l’appelant réalise des travaux électriques et des services, mais il n’a pas fourni de preuves concernant le nombre de salariés employés.

Cela est déterminant, car pour bénéficier des protections du code de la consommation, il doit démontrer qu’il emploie au plus cinq salariés.

Sans cette preuve, il ne peut pas revendiquer les protections offertes aux consommateurs, ce qui limite ses recours.

Quel est l’objectif de la création du site internet par l’appelant ?

Le site internet créé par l’appelant a pour but de permettre à sa clientèle de le contacter pour des interventions de dépannage.

Le nom du site, « www.depannagehabitat.fr », indique clairement qu’il s’agit d’un service d’urgence, avec la possibilité d’envoyer des devis gratuits.

Cette création s’inscrit dans le cadre de son activité professionnelle, qui est de fournir des services de dépannage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Ainsi, le site internet est un outil essentiel pour gérer son activité et répondre aux besoins de ses clients.

Quelles sont les protections offertes par le code de la consommation ?

Le code de la consommation vise à protéger le consommateur, défini comme toute personne physique agissant à des fins non commerciales.

Cependant, cette protection peut être étendue à des professionnels employant jusqu’à cinq salariés, mais uniquement si le contrat ne relève pas de leur activité principale.

Dans le cas présent, le contrat souscrit par l’appelant avec la société BIIM.COM entre dans le champ de son activité principale, ce qui signifie qu’il ne peut pas bénéficier des protections du code de la consommation.

Cela souligne l’importance de la nature de l’activité dans l’application des dispositions protectrices.

Quelles conclusions peut-on tirer de la décision de la cour ?

La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Grenoble, rejetant les demandes de l’appelant.

Elle a établi que le contrat souscrit avec la société BIIM.COM était valide et que les protections du code de la consommation ne s’appliquaient pas.

L’appelant n’a pas réussi à prouver qu’il employait un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, ce qui aurait pu lui permettre de bénéficier de ces protections.

En conséquence, la cour a débouté l’appelant de ses demandes de restitution et de dommages et intérêts, soulignant l’absence de faute de la part de la société Locam.