L’Essentiel : La commercialisation de produits dérivés nécessite une mention explicite dans le contrat de cession, sous peine de contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire récente, des supports non autorisés, tels que des montres et des livres électroniques, ont été jugés contrefaisants, car ils ne correspondaient pas aux termes du contrat d’édition. L’éditeur a ainsi été condamné pour avoir exploité des œuvres en dehors des modalités convenues, violant ainsi les droits d’auteur.

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Sous peine de contrefaçon, la commercialisation de produits dérivés doit impérativement être stipulée au contrat de cession. 

Conditions de la contrefaçon

Il résulte de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle que ‘Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.’

Selon l’article L.122-3 de ce code, ‘La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.’

Exploitation non autorisée de produits dérivés

Dans cette affaire, la juridiction a retenu que les supports incriminés i) ne se rattachent pas au contrat de cession conclu ii) ne se situent pas du tout dans le champ contractuel (montres, album de coloriage, portfolio d’estampes Costume civil, Livre de la Jungle) iii) relèvent d’une interprétation beaucoup trop extensive des autorisations données (romans illustrés, portfolio d’estampes) de sorte qu’elles ne relèvent pas davantage des dispositions contractuelles, iv) n’ont donné lieu à aucune déclaration ni rémunération (livres électroniques signes de piste, dvd).

Lesdits supports et publications étaient donc contrefaisantes au sens de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Condamnation de l’éditeur pour contrefaçon

En exploitant les oeuvres selon des modalités non prévues aux contrats d’édition, l’éditeur a commis des actes de contrefaçon.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la contrefaçon selon le code de la propriété intellectuelle ?

La contrefaçon est définie par l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite.

Cela inclut également les traductions, adaptations, transformations, arrangements ou reproductions par tout procédé. L’article L.122-3 précise que la reproduction implique la fixation matérielle de l’œuvre par des procédés permettant de la communiquer au public de manière indirecte.

Ainsi, pour éviter la contrefaçon, il est essentiel d’obtenir les autorisations nécessaires avant toute exploitation d’une œuvre.

Quelles sont les conséquences de l’exploitation non autorisée de produits dérivés ?

Dans le cas d’une exploitation non autorisée, la juridiction a constaté que les supports incriminés ne correspondaient pas au contrat de cession. Ces supports, tels que des montres, albums de coloriage, et autres, ne faisaient pas partie du champ contractuel défini.

De plus, l’interprétation des autorisations accordées était jugée trop extensive, ce qui a conduit à la conclusion que ces produits dérivés n’étaient pas couverts par les dispositions contractuelles.

En conséquence, ces supports ont été considérés comme contrefaisants au sens de l’article L. 122-4, entraînant des sanctions pour l’éditeur.

Comment l’éditeur a-t-il été condamné pour contrefaçon ?

L’éditeur a été condamné pour contrefaçon en raison de l’exploitation des œuvres selon des modalités non prévues dans les contrats d’édition. En agissant ainsi, il a violé les droits d’auteur, ce qui constitue un acte de contrefaçon.

Cette décision souligne l’importance de respecter les termes des contrats de cession et d’obtenir les autorisations nécessaires pour toute exploitation d’œuvres protégées.

La condamnation de l’éditeur rappelle que la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour garantir les droits des créateurs et des ayants droit.