Les licences de marque peuvent inclure une clause attributive de juridiction, permettant de désigner une juridiction de l’Union européenne autre que celle de la France. Cette clause est opposable entre les parties. Selon l’ancien article 1134, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Une clause d’attribution de compétence doit être claire et précise, énumérant les contentieux concernés. Dans le cas d’un contrat de distribution exclusive, la clause 11.4 stipule que les litiges doivent être soumis au Tribunal de Spoleto, excluant d’autres juridictions, même en cas de pluralité de défendeurs. La volonté des parties est ainsi affirmée.