Les licences de marque peuvent inclure une clause attributive de juridiction, permettant de désigner une juridiction de l’Union européenne autre que celle de la France. Cette clause est opposable entre les parties. Selon l’ancien article 1134, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Une clause d’attribution de compétence doit être claire et précise, énumérant les contentieux concernés. Dans le cas d’un contrat de distribution exclusive, la clause 11.4 stipule que les litiges doivent être soumis au Tribunal de Spoleto, excluant d’autres juridictions, même en cas de pluralité de défendeurs. La volonté des parties est ainsi affirmée.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une clause attributive de juridiction ?

Une clause attributive de juridiction est une disposition contractuelle qui détermine le tribunal compétent pour résoudre les litiges qui pourraient survenir entre les parties. Dans le cadre des contrats, cette clause peut être générale ou spécifique, énumérant les types de contentieux concernés.

Il est essentiel que cette clause soit rédigée en termes clairs et précis pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, la clause 11.4 du contrat de distribution exclusive stipule que tous les litiges doivent d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un mois, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Spoleto, en Italie. Cela signifie que les parties ont convenu que, même en cas de pluralité de défendeurs, seul ce tribunal serait compétent pour traiter les différends.

Comment la force du contrat est-elle définie ?

La force du contrat est régie par l’ancien article 1134 du Code civil français, qui stipule que les conventions légalement formées ont force de loi entre les parties. Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de leur contrat, qui ne peut être révoqué que par consentement mutuel ou pour des raisons prévues par la loi.

De plus, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui implique que les parties doivent agir honnêtement et équitablement dans l’exécution de leurs obligations. Dans le contexte de la clause d’attribution de compétence, cela signifie que les parties doivent respecter la juridiction convenue pour le règlement de leurs litiges.

Quelle est la portée de la clause d’attribution de compétence dans le contrat de distribution exclusive ?

La clause d’attribution de compétence dans le contrat de distribution exclusive, datée du 1er juillet 2009, précise que tous les litiges concernant la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat doivent d’abord être tentés de régler à l’amiable.

En cas d’échec, ces litiges seront de la compétence exclusive du droit italien et du Tribunal de Spoleto. Cependant, il est important de noter que cette clause énumère de manière limitative les types de contentieux concernés, ce qui signifie que les litiges relatifs à la rupture du contrat ne sont pas explicitement inclus.

Cela soulève des questions sur l’ambiguïté de la clause et sur l’intention commune des parties, car la rupture du contrat pourrait être considérée comme faisant partie de l’exécution contractuelle.

Comment la notion d’exécution du contrat est-elle interprétée ?

La notion d’exécution du contrat inclut l’exécution de bonne foi et l’appréciation des fautes contractuelles. Cela signifie que toute rupture du contrat doit être justifiée par des fautes alléguées par l’une des parties. Dans ce cas, la société SARL RE.MEC a demandé une indemnisation suite à la résiliation du contrat par la société TECNOKAR TRAILERS S.R.L.

Les demandes d’indemnisation sont fondées sur l’appréciation des fautes qui ont conduit à la rupture, ce qui relève de l’exécution contractuelle. Le jugement a donc retenu que le litige concernait la prolongation de la validité du contrat jusqu’à une date précise, ce qui est essentiel pour déterminer la compétence juridictionnelle.

Pourquoi les juges français se déclarent-ils incompétents dans ce litige ?

Les juges français se déclarent incompétents en raison de la clause attributive de compétence qui a été convenue entre les parties. Selon l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, cette disposition ne s’applique qu’en l’absence de convention contraire.

Dans ce cas, les parties ont clairement exprimé leur intention d’attribuer compétence au Tribunal de Spoleto pour tous les litiges liés au contrat. Par conséquent, le jugement du Tribunal de Commerce de Nice a été confirmé, et les parties ont été renvoyées à mieux se pourvoir, ce qui signifie qu’elles doivent se soumettre à la juridiction convenue.

Cela souligne l’importance de respecter les clauses contractuelles et les intentions des parties dans le cadre des litiges commerciaux.