L’ARCOM n’est pas tenu d’intervenir pour sanctionner les chaînes ou radios en cas de propos contraires à la déontologie journalistique. Une demande d’annulation des décisions implicites de rejet de L’ARCOM a été formulée, mais le Conseil a jugé que les allégations de manquement aux règles de la charte d’éthique des journalistes, qui n’a pas de valeur normative, ne pouvaient pas être retenues. En vertu de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM doit garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information, mais n’est pas obligé d’agir sur chaque plainte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position de l’ARCOM concernant l’intervention sur des propos contraires à la déontologie des journalistes ?

l’ARCOM n’a aucune obligation d’intervenir pour mettre en demeure une chaîne ou une radio, comme Radio France et France Télévisions, en cas de propos jugés contraires à la déontologie des journalistes.

Cette absence d’obligation a été mise en lumière par une demande d’annulation d’une décision implicite de rejet, où une personnalité a tenté, sans succès, de faire annuler le silence de l’ARCOM sur ses demandes d’intervention.

Ainsi, l’ARCOM peut choisir de ne pas agir, ce qui soulève des questions sur la responsabilité des médias et le respect des normes déontologiques.

Quelles sont les obligations des sociétés nationales de programme selon la loi du 30 septembre 1986 ?

Selon l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’exercice de la liberté de communication par voie électronique doit respecter le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion, ainsi que l’ordre public et les exigences de service public.

L’article 3-1 de cette même loi stipule que l’autorité de régulation, en l’occurrence l’ARCOM, est chargée de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information.

De plus, l’article 48 précise qu’un cahier des charges, fixé par décret, définit les obligations des sociétés nationales de programme, telles que France Télévisions et Radio France, en matière de respect des textes législatifs et réglementaires.

Quelles sont les spécificités du cahier des charges de Radio France ?

L’article 4 du cahier des charges de Radio France stipule que la société doit assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, tout en respectant le principe d’égalité de traitement et les recommandations de la Commission nationale de la communication et des libertés.

Elle est également tenue d’assurer l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information, notamment pour les émissions d’information politique.

Ces obligations visent à garantir une information équilibrée et transparente, essentielle pour le bon fonctionnement d’une démocratie.

Comment le Conseil d’État a-t-il statué sur la requête de M. E concernant l’ARCOM ?

Le Conseil d’État a rejeté la requête de M. E, qui demandait l’annulation des décisions implicites de rejet de l’ARCOM concernant ses demandes d’intervention.

Il a été établi que les propos tenus par certaines journalistes dans des émissions de Radio France et France Télévisions ne méconnaissaient pas les règles de déontologie ou les obligations prévues par le cahier des charges.

Le Conseil a également souligné que la « Charte d’éthique professionnelle des journalistes », bien que pertinente, n’a pas de valeur normative et ne peut donc pas être invoquée pour justifier une action de l’ARCOM.

Quelles sont les implications de la décision du Conseil d’État pour l’ARCOM et les médias ?

La décision du Conseil d’État a des implications significatives pour l’ARCOM et les médias. En rejetant la requête de M. E, le Conseil a renforcé l’idée que l’ARCOM a une certaine latitude dans ses décisions d’intervention.

Cela signifie que les médias, tout en étant tenus de respecter des normes de pluralisme et d’honnêteté, ne peuvent pas être contraints d’agir sur chaque demande d’intervention.

Cette situation soulève des questions sur la responsabilité des médias et leur engagement envers la déontologie journalistique, tout en mettant en lumière le rôle de l’ARCOM en tant qu’autorité régulatrice.