L’Essentiel : La Cour de cassation a rappelé que le droit de libre critique, même lorsqu’il est sévère, est protégé dans le cadre d’un débat public. Dans l’affaire opposant 56 syndicats de viticulteurs du Beaujolais à « Lyon Mag », l’article de M. X. accusant le Beaujolais de ne pas être du vin a été jugé comme un dénigrement fautif par la Cour d’appel. Cependant, la Cour suprême a annulé cette décision, affirmant que les critiques sur des produits ne constituent pas une diffamation tant qu’elles ne visent pas une personne physique ou morale précise. La liberté d’expression prime dans ce contexte.

Le magazine « Lyon Mag » a édité un article de M. X., intitulé « Un grand expert accuse : le Beaujolais, ce n’est pas du vin » mettant notamment en cause la qualité du Beaujolais. S’estimant lésés par cet article 56 syndicats professionnels de viticulteurs du Beaujolais ont assigné l’éditeur du magazine. Sur le terrain de la responsabilité de droit commun, la Cour d’appel a retenu la faute de la société Lyon Mag et de l’auteur de l’article en considérant que le droit de libre critique implique, lorsqu’il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible. L’article en cause, particulièrement virulent, caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée à la réputation des vins du Beaujolais.
Sur ce point, l’arrêt a été censuré par la Cour de cassation : la publication de critiques, même sévères, concernant un vin ne peut constituer une faute dans le contexte d’un débat public sur l’opportunité d’une subvention de l’Etat bénéficiant aux viticulteurs et la recherche des causes d’une surproduction et d’une baisse de la consommation. En d’autres termes, la critique, aussi sévère soit-elle, doit être appréciée au regard des circonstances de l’actualité. Elle pourra alors, soit demeurer une critique, soit être qualifiée de dénigrement fautif.
Sur le terrain des délits de presse, les juges suprêmes ont rappelé que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’action en diffamation ou injure, dès lors qu’elles ne concernent pas une personne physique ou morale déterminéé. En l’espèce, seul le Beaujolais était mis en cause et non les adhérents des syndicats demandeurs.

Cour de cassation, 2ème ch. civ., 16 juin 2005

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Thème : Libre droit de critique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 16 juin 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le sujet principal de l’article de M. X. dans « Lyon Mag » ?

L’article de M. X. dans « Lyon Mag » aborde la question de la qualité du Beaujolais, en l’accusant de ne pas être un véritable vin. Cette critique a suscité une réaction forte de la part des syndicats de viticulteurs du Beaujolais, qui se sont estimés lésés par les propos tenus dans l’article.

L’article est décrit comme particulièrement virulent, ce qui a conduit 56 syndicats professionnels à assigner l’éditeur du magazine en justice. Ils ont argué que les affirmations de M. X. portaient atteinte à la réputation des vins du Beaujolais, ce qui a soulevé des questions sur la responsabilité de l’éditeur et de l’auteur.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant cet article ?

La Cour d’appel a retenu la faute de la société Lyon Mag et de l’auteur de l’article, considérant que le droit de libre critique exigeait une objectivité maximale lorsqu’il s’agissait de juger un produit.

Elle a estimé que l’article constituait un dénigrement fautif, entraînant une atteinte disproportionnée à la réputation des vins du Beaujolais. Cette décision a mis en lumière les limites de la critique dans le domaine de la presse, en particulier lorsqu’elle touche à des produits spécifiques.

Comment la Cour de cassation a-t-elle réagi à cette décision ?

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel, affirmant que la publication de critiques, même sévères, ne constitue pas une faute dans le cadre d’un débat public.

Elle a souligné que ces critiques doivent être évaluées en fonction des circonstances de l’actualité, notamment en ce qui concerne les subventions de l’État aux viticulteurs et les enjeux de surproduction et de consommation.

Quelles sont les implications de cette décision sur le droit de critique ?

Cette décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour le droit de critique dans le domaine de la presse. Elle établit que les appréciations, même excessives, concernant des produits ou services ne relèvent pas de l’action en diffamation ou injure, tant qu’elles ne visent pas une personne physique ou morale déterminée.

Dans ce cas précis, seul le Beaujolais a été critiqué, sans que les syndicats demandeurs ne soient directement visés. Cela renforce la liberté d’expression et le droit de critique, tout en précisant les limites de la responsabilité des auteurs et des éditeurs dans le cadre de débats publics.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

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